Les archives des travaux dans la copropriété à conserver par le syndic de copropriété


Le nouveau logiciel en full web (SAAS)de gestion de copropriété, vous permet d'archiver tous les documents utiles aux copropriétaires qui pourront les consulter sur le portail privé de la copropriété.

Traitement en masse des données :
  • Appels de fonds ou gestion des impayés multi copropriétés
  • Traitement des courriers recommandés (comme les convocations ou PV d'AG ou bien les appels de loyers) intégré au logiciel
  • Prélèvement aux normes SEPA pour l'ensemble des immeubles avec passage automatique de toutes les écritures comptables...

Copropriété, passer une annonce gratuite dans mon quartier
Le transfert des archives de la copropriété en cas de changement de syndic de copropriété

En cas de changement de syndic, le syndic sortant remet au nouveau syndic les archives complêtes de l'immeuble suivant un calendrier précis, accompagn° d'un bordereau récapitulatif.

Copie de ce bordereau est remis au conseil syndical.

Dans le délai de un mois, à compter de la cessation de ses fonctions:
- l'ensemble des documents et archives du syndicat;
à la situation de trésorerie.

La Commission copropriété ajoute: l'ensemble des documents contractuels ou techniques relatifs à l'immeuble.

Dans le délai de deux mois:
- l'état des comptes des copropriétaires;
- l'état des comptes du syndicat.

- Le nouveau syndic vérifie la concordance entre les archives transmises et le bordereau d'archivage. Le conseil syndical, s'il s'est constitué ses propres archives, pourra l'aider à vérifier qu'il est bien en possession des pièces essentielles.

- En cas de retard ou de refus délibéré de léancien syndic, le nouveau syndic adresse une mise en demeure à son confrère.

s'il n°obtempère pas, il engage une action judiciaire. Le président du conseil syndical peut également le faire. Le juge, saisi par la procédure du référé à formule rapide et peu coûteuse (l'avocat n'est pas obligatoire), ordonnera la remise sous astreinte des documents et le versement d'intérêts, éventuellement.

- Un syndic qui constaterait des manques dans les archives doit s'appliquer à les reconstituer. Il s'adressera au notaire dépositaire des documents confiés par le promoteur, ou aux services susceptibles de détenir les pièces qui manquent (promoteur, architecte, contrôleur technique").
VILOGI® L'immobilier connecté®
La copropriété Digitale®
Plateforme collaborative de services
pour tous les acteurs de l'immobilier
Sauvegardes de vos données assurées par VILOGI !
VILOGI se charge de faire quotidiennement les sauvegardes de l'ensemble de vos données ! Récupérez les quand vous voulez! Service inclus dans l'offre VILOGI! Fini les soucis informatiques, concentrez vous sur votre métier! Services inclus dans l'offre VILOGI...