Des documents annexes joints à la convocation de l'assemblée générale des copropriétairesDes documents annexes joints à la convocation de l'assemblée générale des copropriétairesDes documents annexes joints à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires. Tout savoir sur l'assemblée générale des copropriétaires.

Assemblée générale des copropriétaires: Des documents annexes joints à la convocation de l'assemblée générale des copropriétairesDes documents annexes joints à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires. Tout savoir sur l'assemblée générale des copropriétaires.Des documents annexes joints à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

Assemblée générale des copropriétaires: Des documents annexes joints à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires


  • Assemblée générale des copropriétaires: Des documents annexes joints à la convocation de l'assemblée générale des copropriétairesDes documents annexes joints à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires. Tout savoir sur l'assemblée générale des copropriétaires.Des documents annexes joints à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires



    Pour pouvoir voter en toute connaissance de cause sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale, les copropriétaires ont besoin qu’au préalable certaines informations leur soient communiquées.

    C’est la raison pour laquelle la loi fait obligation au syndic de joindre aux convocations des documents dont la liste en est donnée à l’article 11 du décret du 17 mars 1967 et ce, afin que les copropriétaires puissent les examiner avant la tenue de la réunion (aucune document ne peut être remis aux copropriétaires le jour de l’assemblée générale).
    Cette liste distingue d’une part, ceux qui sont nécessaires à la validité de la décision, en ce sens où leur omission pourrait justifier une demande d’annulation de la décision prise dans de telles conditions et d’autre part, ceux qui sont destinés à l’information des copropriétaires et dont l’absence n’a aucune incidence sur la validité de la décision votée.


    Pour la validité de la décision :
    • 1°- L’état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l’assemblée générale est appelée à approuver les comptes. Ces documents dont présentés avec le comparatif des comptes de l’exercice précédent approuvé ;

    • 2°- le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l’assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ; La présentation des documents énumérés aux 1° et 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes (NB : il s’agit du décret n°2005-240 du 14 mars 2005).

    • 3°- les condition essentielles du contrat ou, en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation travaux ;

    • 4°- le ou les projets du contrat du syndic, lorsque l’assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;

    • 5°- le projet de convention, ou la convention, mentionné à l’article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus (NB : il s’agit de la convention entre la copropriété et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un PACS, ses parents ou alliés jusqu’au 3e degré inclus , ou d’un convention entre la copropriété et une entreprise dont ces personnes sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital ou dans laquelle elles exercent des fonction de direction ou de contrôle ou encore dont elles dont salariés ou préposées) ;

    • 6°- le projet de règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, de l’état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l’assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;

    • 7°- le projet de résolution lorsque l’assemblée est appelée à statuer sur l’une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéas), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 (NB : il s’agit par exemple, pour le vote du budget prévisionnel, de proposer que les appels de fonds ne soient pas appelés par quart le 1er jour de chaque trimestre ; d’autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux privatifs affectant des parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ; d’accepter la réalisation de travaux dits d’amélioration sur les parties communes tels que la création d’un ascenseur, etc) ;

    • 8°- le projet de résolution tendant à autoriser, s’il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;

    • 9°- les conclusions du rapport de l’administrateur provisoire lorsqu’il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l’assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l’ordre du jour résulte de ces conclusions (NB : cas des copropriétés en difficulté) ;

    • 10°- les conclusions du mandataire ad hoc lorsqu’il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en vertu de l’article 29-1B de la loi du 10 juillet 1965 et que l’assemblée générale est appelée à statuer sur les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre de ce rapport (NB : cas des copropriétés dont le montant des impayés, lors de la clôture des comptes, atteint au moins 25% des sommes exigibles) ;

    • 11°- les projets de résolution mentionnant, d’une part, la saisie immobilière d’un lot, d’autre part, le montant de la mise à prix, ainsi que le montant des sommes estimées définitivement perdues, lorsque l’assemblée générale est appelée à autoriser le syndic à poursuivre la saisie immobilière d’un lot ;

    • 12°- le projet de convention et l’avis du conseil syndical mentionnés au second alinéa de l’article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ou la teneur de la délégation prévue à la deuxième phrase de premier alinéa de ce même article (NB : ce cas vise les résidences-services) ;

    • 13°- la situation financière du ou des services dont la suppression est envisagée en application de l’article 41-4 de la loi du 10 juillet 1965 (NB : ce cas vises les résidences-services).



    Pour l’information des copropriétaires
    • 1°- les annexes au budget prévisionnel ;

    • 2°- l’état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;

    • 3°- l’avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 (NB : pour les marchés et les contrats, l’assemblée générale doit fixer un seuil de consultation du conseil syndical par le syndic) ;

    • 4°- le compte rendu de l’exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l’article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du second alinéa de l’article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

    • 5°- en vue de l’approbation des comptes par l’assemblée générale, le projet d’état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire.

    La liste donnée par l’article 11 du décret précité de 1967 fait plusieurs fois référence à l’obligation de joindre aux convocations un projet de résolution. Il s’agit d’une phrase (ou de plusieurs phrases) qui anticipe la future décision de l’assemblée générale.

    Par exemple, s’il s’agit d’autoriser un copropriétaire à créer une trémie entre le plancher de son appartement et le plafond de la cave lui appartenant et se trouvant juste au-dessous, le projet de résolution pourrait se libeller de la manière suivante : « L’assemblée générale, après avoir entendu Monsieur Dupond, examiné les plans fournis par ses soins, pris connaissance de l’attestation de son architecte, Monsieur Durant, affirmant que les travaux ne compromettront pas la solidité de l’immeuble, ainsi que du Kbis de l’entreprise en charge des travaux permettant de s’assurer que cette dernière est bien inscrite au registre du commerce et de l’industrie, est détentrice d’une assurance professionnelle responsabilité civile et d’une assurance décennale, autorise Monsieur Dupond à créer une trémie entre le plancher de son appartement (lot n°X) et le plafond de sa cave( lot n°X).
    Mise au vote, la résolution obtient les résultats suivants : Pour......, Contre...., Abstention.... Relevant de la majorité de l’article 25, la résolution est adoptée. »







  • Tout savoir sur Nos engagements qualité et le logiciel syndic copropriété Voir aussi Nos engagements qualité Déclaration CNIL
    Notre politique de confidentialité Mieux nous connaitre
    Questions-Réponses Nos conditions générales
    F.A.Q Vos demandes de devis


    Assemblée générale des copropriétaires: Des documents annexes joints à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires



    VILOGI l'immobilier connecté
    Plateforme collaborative de solutions immobilières