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Assemblée générale des copropriétaires: L'unanimité pour voter à l'assemblée générale des copropriétaires


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    Définition : par unanimité à l'assemblée générale des copropriétaires, il faut entendre l’unanimité des tantièmes de tous les copropriétaires composant la copropriété, soit 1000/1000e.
    Il suffit donc qu’un seul copropriétaire vote Contre la résolution, ou qu’un seul copropriétaire ne soit pas présent à l’assemblée générale des copropriétaireset n’ait pas pris soin de se faire représenter, pour que la résolution ne puisse pas être adoptée.

    Champ d’application : la loi exige un vote à l’unanimité à l'assemblée générale dans les cas suivants (liste non limitative) :
    • la modification de la destination des parties privatives des copropriétaires ou aux modalités de leur jouissance, telles que cette destination ou ces modalités résultent du règlement de copropriété (par exemple, supprimer la possibilité d’exercer une profession libérale dans l’immeuble) ;

    • la vente d’une partie commune dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble (par exemple, vendre à un copropriétaire le seul espace vert de la résidence afin que celui-ci puisse y construire un garage) ;

    • la modification de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété, sauf lorsque cette dernière est justifiée par la réalisation de travaux sur des parties communes ou des parties privatives, ou par des actes d’acquisition ou de disposition (par exemple, la vente d’une partie commune à un copropriétaire afin que ce dernier agrandisse son lot) ;

    • la souscription d’un emprunt collectif auquel devront adhérer tous les copropriétaires ;

    • la surélévation de l’immeuble ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ;

    • changer la qualification d’une partie de l’immeuble (par exemple, qualifier de commune une partie privative).








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