La majorité de l’article 26 pour voter à l'assemblée générale des copropriétairesLa majorité de l’article 26 pour voter à l'assemblée générale des copropriétairesLa majorité de l’article 26 pour voter à l'assemblée générale des copropriétaires. Tout savoir sur l'assemblée générale des copropriétaires.

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Assemblée générale des copropriétaires: La majorité de l’article 26 pour voter à l'assemblée générale des copropriétaires


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    Définition : l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 définit la majorité dite de l’article 26 comme « la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix » dans une assemblée générale des copropriétaires. Dans la pratique, on parle de la « double majorité » car deux conditions cumulatives doivent être réunies : la majorité en nombre de tous les copropriétaires ET que cette majorité en nombre représente au moins les 2/3 des voix de la copropriété. C’est la seule règle de majorité où ne sont pas pris en compte que les tantièmes des lots des copropriétaires. Intervient également le critère du nombre de copropriétaires.

    Exemple : si une copropriété comprend 10 copropriétaires représentant ensemble 1000/1000e, la résolution sera adoptée si 6 copropriétaires au moins votent Pour et qu’ils représentent ensemble au moins 667/1000e (c’est-à-dire les 2/3 de 1000/1000e).

    Champ d’application : les décisions relevant de la double majorité à l'assemblée générale des copropriétaires et visées par l’article 26 de la loi sont :
    • les actes d’acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l’article 25d (NB : l’article 25d vise les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsqu’ils résultent d’obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l’établissement de cours communes, d’autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté);

    • la modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ;

    • les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l’exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m, n et o de l’article 25 ;

    • la demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

    • les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit être compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d’ouverture est valable jusqu'à la tenue de l’assemblée générale des copropriétaires suivante ;

    • la suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu’il appartient au syndicat, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l’immeuble.

    D’autres articles de la loi de 1965 prévoient le recours à la majorité dite de l’article 26, comme par exemple :
    • le retrait d’une union de syndicats ;

    • la renonciation à mettre en place un conseil syndical ;

    Possibilité de convoquer une seconde assemblée générale:
    le législateur a prévu la possibilité de tenir une seconde assemblée générale, non pas pour toutes les décisions relevant de la double majorité, mais uniquement pour celles relatives aux travaux d’amélioration, c’est-à-dire la transformation d’un ou plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux (selon l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965).

    Cette seconde assemblée ne pourra se tenir que si la résolution, au lieu d’obtenir la majorité en nombre de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix de la copropriété, a néanmoins recueilli le vote favorable de la majorité en nombre de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés.

    Dans ce cas, le syndic devra convoquer une deuxième assemblée qui devra statuer sur cette même résolution à la « double majorité allégée », à savoir la majorité en nombre de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés.

    La loi précise qu’il n’est pas nécessaire que les documents joints à la convocation de la première assemblée générale des copropriétaires soient envoyés à nouveau pour cette seconde réunion si l’ordre du jour de cette dernière ne porte que sur des questions déjà inscrites à l’ordre du jour de la précédente assemblée générale.






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