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Assemblée générale des copropriétaires: La majorité dite de l’article 24 pour voter à l'assemblée générale des coporpriétaires


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    Définition de la majorité de l'article 24 la loi du 10 juillet 1965: c'est « la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ». En d’autres termes, cela signifie que l’on ne tiendra compte que des votes exprimés par les seuls copropriétaires qui se sont prononcés Pour ou Contre la résolution, à l’exclusion des abstentionnistes. Une résolution relevant de cette majorité est ainsi adoptée si le nombre de voix Pour est supérieur à celui des voix Contre sans qu’il soit nécessaire d’atteindre un seuil en particulier. Communément, on parle de « la majorité simple ».

    Exemple : lors d’une assemblée générale, la feuille de présence mentionne que le nombre de tantièmes des copropriétaires présents ou représentés est de 700/1000e. Lors du vote, on recense 300/1000e de Pour, 280/1000e de Contre et 120/1000e d’Abstention. La résolution ayant obtenu plus de voix Pour que de voix Contre, elle est adoptée.

    Champ d’application : la majorité dite de l’article 24 est une majorité par défaut qui a vocation à s’appliquer toutes les fois que le législateur n’a pas prévu que telle ou telle question relevait d’une autre majorité. Sont par exemple votés à la majorité dite de l’article 24, l’élection des membres du bureau de séance des assemblées générales, l’approbation des comptes, le quitus au syndic, le vote du budget prévisionnel, tous les travaux d’entretien des parties communes et des éléments d’équipement commun quel qu’en soit le montant (par exemple, ravalement de l’immeuble, réfection de la cage d’escalier ou du hall d’entrée, réparation de la toiture, etc.), le choix d’un nouveau jardinier en charge de l’entretien des espaces verts, etc.

    L’article 24 de la loi de 1965 vise aussi des cas spécifiques, comme les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels, ou l’autorisation à donner à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conforme à la destination de celui-ci et sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels.

    D’autres articles de la loi de 1965 visent des hypothèses dépendant d’un vote à la majorité dite de l’article 24 :
    • installation de la TNT dans l’immeuble (article 24-1 de la loi) ;

    • installation de la fibre optique dans l’immeuble (article 24-2 de la loi) ;

    • adoption d’un plan de travaux d’économie d’énergie ou souscription d’un contrat de performance énergétique (CPE) suite à la réalisation d’un audit énergétique ou d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les copropriétés équipée d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement (article 24-4 de la loi) ;

    • les travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides lorsque l’immeuble possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif (article 24-5 de la loi).






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