Les formes de convocation à l'assemblée générale des copropriétairesLes formes de convocation à l'assemblée générale des copropriétairesLes formes de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires. Tout savoir sur l'assemblée générale des copropriétaires.

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Assemblée générale des copropriétaires: Les formes de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires


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    Le législateur n’admet pour l’heure que trois formes de convocation :
    • la remise contre émargement ou récépissé,
    • le recommandé avec accusé de réception
    • le fax avec récépissé.
    L’envoi par mail ne fait pas encore partie de cette liste, même si des pourparlers sont en cours sur ce sujet depuis 2010 ans.

    Tout autre mode de convocation serait susceptible de justifier l’annulation de l’assemblée générale, tel qu’un envoi par lettre simple ou un dépôt directement dans les boîtes aux lettres.

    De même, il est interdit au gardien ou au concierge de signer les recommandés ou la feuille d’émargement à la place des copropriétaires avant d’inviter ces derniers à venir retirer les convocations à la loge.

    La convocation est valablement adressée au domicile réel ou élu indiqué par chaque copropriétaire au syndic (si la convocation est faite par remise contre émargement ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception) ou envoyée au numéro de fax communiqué par ses soins. Le copropriétaire qui a omis d’indiquer au gestionnaire sa nouvelle adresse ou son nouveau numéro de fax ne peut demander l’annulation de l’assemblée générale au motif que la convocation lui a été envoyée par ce dernier à la dernière adresse connue ou au numéro en sa possession.
    Pour les copropriétaires demeurant à l’étranger, les convocations devront leur être adressées soit à leur domicile réel ou élu dans le pays où ils résident, soit à une adresse en France s’ils y ont notifié une élection de domicile.






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