Gérer le changement de syndic de copropriété Gérer le changement de syndic de copropriété Gérer le changement de syndic de copropriété

Copropriété en ligne sur internet et le logiciel gestion syndic de copropriétéComment préparez la séparation avec le syndic de copropriétéGérer le changement de syndic de copropriété

Copropriété en ligne sur internet et le logiciel gestion syndic de copropriété

Si le syndic de copropriété est l'organe exécutif du syndicat des copropriétaires il a le devoir d'archiver les pièces administratives et comptables de la copropriété.

A ce titre, il doit conserver précieusement toutes les pièces intéressant la vie de l'immeuble.

Lors du changement de syndic, le nouveau syndic doit bien entendu reprendre efficacement la gestion de votre copropriété !

Aussi les pièces détenues par l'ancien syndic doivent lui être rapidement communiquées.

L'ancien syndic doit transmettre au successeur toutes les pièces administratives et comptables nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.

La communication des documents est une obligation

Depuis 1985, cette passation est réglementée (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965).

Dans le mois qui suit la décision doivent être communiqués au nouveau syndic:

  • la situation de trésorerie de la copropriété
  • la totalité des fonds immédiatement disponibles
  • l'ensemble des documents de la copropriété
  • archives du syndicat de la copropriété

L'ancien syndic de copropriété bénéficie de deux mois supplémentaires pour verser à son successeur le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, ainsi que l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat.

Que faire en cas de rétention de documents par l'ancien syndic ?

Certains syndics peuvent faire la sourde oreille face aux relances du nouveau syndic.

Or la communication des documents est une obligation.

Si les pièces ne sont pas transmises dans les délais légaux, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit adresser une lettre de mise en demeure par voie recommandée.

Si au bout de quelques jours, il n'y a toujours aucune réaction de sa part, les mêmes personnes peuvent saisir le président du tribunal de grande instance en référé pour obtenir sous astreinte les documents et les fonds.

La procédure est rapide et l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Plateforme de solutions immobilières VILOGI
  • Gérer le changement de syndic de copropriété Vous êtes syndic bénévole:
    Profitez du logiciel de gestion de syndic bénévole en ligne gratuit, et échanger entre copropriétaires, Inscrire votre copropriété ici en prenant l'option "Syndic" et laissez vous guider pour le paramétrage de votre copropriété.

  • Gérer le changement de syndic de copropriété Syndics, gérances de biens, agences immobilières, cabinets de gestion, syndics bénévoles: Gérez vos copropriétés et vos locations immobilières avec les logiciels VILOGI et réduisez vos coûts informatiques, gagnez en productivité et améliorez la comptabilité de vos copropriétés...
    VILOGI vous rembourse le prix de l'abonnement du logiciel à partir de 3 contrats...
    Inscrivez-vous ici en prenant l'option "Syndic" ou "Location" et laissez vous guider pour le paramétrage.


  • Copropriété en ligne sur internet et le logiciel gestion syndic de copropriété Vous êtes copropriétaire, locataire: Créez le réseau social privé de votre immeuble, 100% gratuit et découvrez comment VILOGI vous aide à gagner de l'argent pour réduire considérablement vos charges de copropriété avec sa méthode FIFTY... Inscrivez votre copropriété ici, option "Accéder au portail de copropriété".

  • Gérer le changement de syndic de copropriété Vous êtes un artisan ou une entreprise: Pénétrez le fabuleux marché des syndics et des copropriétés...
    Devenez membre privilégié des syndics et des copropriétaires...vous contriburez à réduire les charges de copropriété tout en augmentant l'activité de votre entreprise...
    Utilisez la plateforme unique VILOGI pour communiquer avec les syndics et répondre aux appels d'offres des copropriétés ainsi qu'aux demandes de devis des copropriétaires.
    Les syndics et les copropriétaires privilégient tout naturellement les artisans et entreprises qui contribuent ainsi à faire baisser leurs charges…
    Inscrivez-vous ici en prenant l'option "Professionnel" et laissez vous guider.