Les charges de copropriété  : Le cas particulier des résidences-services dans une copropriétéLes charges de copropriété : Le cas particulier des résidences-services dans une copropriétéLe cas particulier des résidences-services dans une copropriété

Conseils pour réduire les charges de copropriété Le cas particulier des résidences-services dans une copropriétéLe cas particulier des résidences-services dans une copropriétéLes charges de copropriété  : Le cas particulier des résidences-services dans une copropriété

Conseils pour réduire les charges de copropriété Le cas particulier des résidences-services dans une copropriété


Conseils pour réduire les charges de copropriété Le cas particulier des résidences-services dans une copropriétéLe cas particulier des résidences-services dans une copropriétéLes charges de copropriété  : Le cas particulier des résidences-services dans une copropriété

Le cas particulier des résidences-services
De plus en plus, les promoteurs créent des copropriétés d’un genre nouveau qui ont pour but de n’accueillir que des personnes âgées.
En plus des charges traditionnelles liées au fonctionnement d’une copropriété (charges d’entretien, de conservation et d’administration des parties communes et charges afférentes aux éléments d’équipement commun et aux services collectifs), des services spécifiques adaptés à ces copropriétaires sont ainsi mis en place afin qu’ils puissent bénéficier d’un certain degré de confort : restauration, surveillance médicale, loisirs, etc. (article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Sont en charge d’assurer ces services soit la copropriété elle-même par l’intermédiaire d’un personnel salarié qu’elle emploie, soit des entreprises ou des personnes extérieures dans le cadre d’un contrat de prestations de services.

Les copropriétaires doivent contribuer au financement de ces services en fonction du critère de l’utilité (article 41-3 de la loi précitée de 1965). Ainsi, a t-il été jugé qu’en cas de décès d’un copropriétaire, ses héritiers étaient tenus de régler le paiement des charges liées à ces services même en l’absence de toute occupation du lot.

Ces services ne doivent pas être confondus avec ceux plus personnalisés que les résidences-services peuvent offrir à leurs résidents : cours de chant, de peinture, coiffeur, etc. Devront contribuer au paiement de ces services uniquement les copropriétaires qui y ont réellement recours puisqu’il s’agit d’une prestation individualisée (article 41-3 alinéa 2 de la loi précitée de 1965).


Revenir à Comprendre les charges de copropriété





Tout savoir sur Nos engagements qualité et le logiciel syndic copropriété Voir aussi Nos engagements qualité Déclaration CNIL
Notre politique de confidentialité Mieux nous connaître
Questions-Réponses Nos conditions générales
F.A.Q Vos demandes de devis
L'immobilier connecté® La Copropriété Digitale®
La Gérance Mobile®


Conseils pour réduire les charges de copropriété Le cas particulier des résidences-services dans une copropriété



VILOGI® l'immobilier connecté®
Plateforme collaborative de services
pour tous les acteurs de l'immobilier