Les charges de copropriété  : Le terme « utilité » est comme la possibilité objective d’utiliser un équipement commun ou de bénéficier d’un service collectif dans la copropriétéLes charges de copropriété : Le terme « utilité » est comme la possibilité objective d’utiliser un équipement commun ou de bénéficier d’un service collectif dans la copropriétéLe terme « utilité » est comme la possibilité objective d’utiliser un équipement commun ou de bénéficier d’un service collectif dans la copropriété

Conseils pour réduire les charges de copropriété Le terme « utilité » est comme la possibilité objective d’utiliser un équipement commun ou de bénéficier d’un service collectif dans la copropriétéLe terme « utilité » est comme la possibilité objective d’utiliser un équipement commun ou de bénéficier d’un service collectif dans la copropriétéLes charges de copropriété  : Le terme « utilité » est comme la possibilité objective d’utiliser un équipement commun ou de bénéficier d’un service collectif dans la copropriété

Conseils pour réduire les charges de copropriété Le terme « utilité » est comme la possibilité objective d’utiliser un équipement commun ou de bénéficier d’un service collectif dans la copropriété


Conseils pour réduire les charges de copropriété Le terme « utilité » est comme la possibilité objective d’utiliser un équipement commun ou de bénéficier d’un service collectif dans la copropriétéLe terme « utilité » est comme la possibilité objective d’utiliser un équipement commun ou de bénéficier d’un service collectif dans la copropriétéLes charges de copropriété  : Le terme « utilité » est comme la possibilité objective d’utiliser un équipement commun ou de bénéficier d’un service collectif dans la copropriété

Le terme « utilité » a été défini par la jurisprudence comme la possibilité objective d’utiliser un équipement commun dans la copropriété ou de bénéficier d’un service collectif, indépendamment de toute utilisation effective de cet équipement ou de ce service.
En d’autres termes, un copropriétaire habitant au 4e étage de l’immeuble, et qui a donc la possibilité d’utiliser l’ascenseur, doit contribuer aux dépenses afférentes à cet ascenseur même s’il ne le prend jamais pour des raisons personnelles ( notamment parce qu’il préfère prendre l’escalier).

Cette notion d’utilisation objective est souvent source de contentieux et peut être à l’origine de refus de paiement de la part de copropriétaires qui pensent, en toute bonne foi, être dans leur bon droit. En effet, la limite entre une utilisation possible et une utilisation réelle n’est pas évidente pour tous, ni toujours facile à admettre, faisant parfois naître un sentiment d’injustice dans l’esprit des copropriétaires. Pour preuve, certaines décisions de justice ont obligé des copropriétaires de lots devenus inhabitables (suite à un incendie imputable au voisin du dessus) à continuer à participer aux charges de chauffage et d’ascenseur de l’immeuble alors qu’ils ne pouvaient plus habiter sur place. .


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