Les charges de copropriété  : Qu’appelle t-on la « clause d’aggravation des charges » dans la copropriété ?Les charges de copropriété : Qu’appelle t-on la « clause d’aggravation des charges » dans la copropriété ?Qu’appelle t-on la « clause d’aggravation des charges » dans la copropriété ?

Conseils pour réduire les charges de copropriété Qu’appelle t-on la « clause d’aggravation des charges » dans la copropriété ?Qu’appelle t-on la « clause d’aggravation des charges » dans la copropriété ?Les charges de copropriété  : Qu’appelle t-on la « clause d’aggravation des charges » dans la copropriété ?

Conseils pour réduire les charges de copropriété Qu’appelle t-on la « clause d’aggravation des charges » dans la copropriété ?


Conseils pour réduire les charges de copropriété Qu’appelle t-on la « clause d’aggravation des charges » dans la copropriété ?Qu’appelle t-on la « clause d’aggravation des charges » dans la copropriété ?Les charges de copropriété  : Qu’appelle t-on la « clause d’aggravation des charges » dans la copropriété ?

Une clause d’aggravation des charges est une clause qui permet d’imputer à un seul copropriétaire le paiement d’une dépense qui, normalement, aurait du incomber à tous les copropriétaires. Exemple : faire payer au copropriétaire qui vient de déménager le coût des réparations des dégâts constatés au niveau de la cage d’escalier ou de la cabine d’ascenseur.
Cette clause est souvent présente dans les règlements de copropriété. A défaut, elle peut y être introduite par une décision d’assemblée générale prise à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires.

Mais la principale difficulté d’application de la clause d’aggravation des charges est qu’il ne doit y avoir aucun doute sur l’identité et la responsabilité du copropriétaire fautif, la copropriété devant disposer de moyens de preuve solides et irréfutables.
Par conséquent, deux hypothèses sont envisageables : soit le copropriétaire « soupçonné » reconnaît être l’auteur des faits et le paiement des réparations ne posera aucun problème, soit, dans le cas contraire, la copropriété sera contrainte de saisir un juge car l’appréciation de l’existence d’une faute de la part d’un copropriétaire doit relever d’une décision de justice et non d’une décision de l’assemblée générale. Il en est de même pour déterminer la nature de la réparation à laquelle le copropriétaire doit être condamnée en fonction du préjudice causé à la copropriété.
Ainsi, il a été jugé qu’un syndic ne pas imputer directement sur le compte d’un copropriétaire des sommes dont le montant a été fixé arbitrairement ou unilatéralement par l’assemblée


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