Les charges de copropriété  : Que se passe t-il si la répartition des charges dans la copropriété n’est pas conforme à ce que prévoit la loi ?Les charges de copropriété : Que se passe t-il si la répartition des charges dans la copropriété n’est pas conforme à ce que prévoit la loi ?Que se passe t-il si la répartition des charges dans la copropriété n’est pas conforme à ce que prévoit la loi ?

Conseils pour réduire les charges de copropriété Que se passe t-il si la répartition des charges dans la copropriété n’est pas conforme à ce que prévoit la loi ?Que se passe t-il si la répartition des charges dans la copropriété n’est pas conforme à ce que prévoit la loi ?Les charges de copropriété  : Que se passe t-il si la répartition des charges dans la copropriété n’est pas conforme à ce que prévoit la loi ?

Conseils pour réduire les charges de copropriété Que se passe t-il si la répartition des charges dans la copropriété n’est pas conforme à ce que prévoit la loi ?


Conseils pour réduire les charges de copropriété Que se passe t-il si la répartition des charges dans la copropriété n’est pas conforme à ce que prévoit la loi ?Que se passe t-il si la répartition des charges dans la copropriété n’est pas conforme à ce que prévoit la loi ?Les charges de copropriété  : Que se passe t-il si la répartition des charges dans la copropriété n’est pas conforme à ce que prévoit la loi ?

En vertu des alinéas 1 et 2 de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges de copropriété doivent être réparties selon deux critères : celui de la proportionnalité pour les charges d’entretien, de conservation et d’administration des parties communes, et celui de l’utilité pour les charges afférentes aux éléments d’équipement commun et aux services collectifs. Ces deux critères étant d’ordre public, il est impossible d’y déroger. Aussi, s’il était constaté dans un règlement de copropriété la présence de clauses qui répartiraient les charges de la copropriété d’une manière différente de celle prévue par l’article 10, ces dernières devraient en toute logique être annulées.

Exemples pratiques de clauses illégales :
  • clause qui exonérerait un copropriétaire de participer au paiement des frais de gestion (par exemple, les honoraires du syndic professionnel ou la prime d’assurance.) ;
  • clause qui ferait participer les lots du rez-de-chaussée aux charges d’ascenseur ;
  • clause qui prévoirait une répartition de toutes les charges, qu’elles concernent des parties communes ou des éléments d’équipement commun, au prorata des tantièmes ou à parts égales;
  • clause qui dispenserait les lots commerciaux du rez-de-chaussée de participer aux frais du ravalement de l’immeuble.
  • répartition des charges communes aux tantièmes, lesquels ne seraient pas calculés selon les critères de l’article 5 de la loi (superficie, consistance et situation des lots).
Cependant, il est important de noter qu’une répartition des charges contraire à l’article 10 de la loi de 1965 doit néanmoins continuer à s’appliquer tant qu’elle n’a pas été écartée du règlement de copropriété soit par l’assemblée générale (un vote à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés, dite majorité de l’article 24, peut suffire selon la jurisprudence), soit par une décision de justice (cela suppose qu’un copropriétaire prenne l’initiative de saisir le tribunal de grande instance).

Le syndic, agent d’exécution du règlement de copropriété, ne commet aucune faute en continuant d’appliquer une telle répartition tant que son caractère illicite n’a pas été reconnu.

Il a seulement le devoir d’alerter l’assemblée générale sur l’illégalité de la situation.


Revenir à Comprendre les charges de copropriété





Tout savoir sur Nos engagements qualité et le logiciel syndic copropriété Voir aussi Nos engagements qualité Déclaration CNIL
Notre politique de confidentialité Mieux nous connaître
Questions-Réponses Nos conditions générales
F.A.Q Vos demandes de devis
L'immobilier connecté® La Copropriété Digitale®
La Gérance Mobile®


Conseils pour réduire les charges de copropriété Que se passe t-il si la répartition des charges dans la copropriété n’est pas conforme à ce que prévoit la loi ?



VILOGI® L'immobilier connecté®
La copropriété Digitale®
Plateforme collaborative de services
pour tous les acteurs de l'immobilier
Essayez le pendant un mois gratuitement !
Pour plus de transparence, VILOGI vous propose une période d'essai gratuite avant de l'adopter définitivement ! Essayez le logiciel de gestion locative!!! Essayez le logiciel de syndic de copropriété!!! Essai gratuit logiciel gérance et syndic de copropriété...