Conseil syndical de copropriété Controle des comptes par un copropriétaire :

Chaque copropriétaire individuellement dispose du droit de contrôler les comptes une fois par an et pendant au moins un jour ouvré décidé par l’assemblée générale (Art 18-1 de la loi du 10 juillet 1965). Les copropriétaires qui manifestent leur opposition à un contrôle conjoint avec le conseil syndical de copropriété pourront "consulter individuellement les pièces le même jour".

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