Constitution du conseil syndical de copropriétéConstitution du conseil syndical de copropriétéConstitution du conseil syndical de copropriété


Conseil syndical de copropriété Constitution du conseil syndical de copropriétéConstitution du conseil syndical de copropriété : Constitution du conseil syndical de copropriété

Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un conseil syndical, sauf vote contraire. Les membres sont désignés par l’assemblée générale des copropriétaires selon la procédure décrite par l’article 21 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965.



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