La renonciation à constituer un conseil syndical dans la copropriétéLa renonciation à constituer un conseil syndical dans la copropriétéLa renonciation à constituer un conseil syndical dans la copropriété


Conseil syndical de copropriété La renonciation à constituer un conseil syndical dans la copropriétéLa renonciation à constituer un conseil syndical dans la copropriété : La renonciation à constituer un conseil syndical dans la copropriété

L’absence de candidats ne vaut pas automatiquement renonciation à constituer un conseil syndical : les copropriétaires sont tenus de voter une résolution de suppression du conseil syndical (article 21 de la loi). Le vote se fait à la majorité de l’article 26.

Mais ce vote n’est pas définitif. Si des copropriétaires présentent leur candidature l’année suivante, le conseil sera rétabli. Le vote se fera alors à la majorité de l’article 25.

La saisine du juge
Le juge peut constater l’impossibilité d’instituer un conseil syndical. Les copropriétaires volontaires peuvent également saisir le juge pour être désignés comme membres du conseil, avec l’assistance éventuelle du syndic qui transmettra la demande au tribunal. Pour éviter ce genre de mésaventure, les conseillers sortants ont intérêt à préparer leur succession en sondant les copropriétaires susceptibles d’être intéressés.


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