Quels sont les moyens du conseil syndical  pour l'accès aux pièces et aux documents de la copropriétéQuels sont les moyens du conseil syndical pour l'accès aux pièces et aux documents de la copropriétéQuels sont les moyens du conseil syndical  pour l'accès aux pièces et aux documents de la copropriété


Conseil syndical de copropriété Quels sont les moyens du conseil syndical  pour l'accès aux pièces et aux documents de la copropriétéQuels sont les moyens du conseil syndical pour l'accès aux pièces et aux documents de la copropriété : Quels sont les moyens du conseil syndical  pour l'accès aux pièces et aux documents de la copropriété

Quels sont les moyens du conseil syndical?
L’accès aux pièces et aux documents

En principe, un ou plusieurs membres du conseil syndical peuvent prendre connaissance, et obtenir copie, à leur demande et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.

Pendant la période s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître les comptes et la tenue de celle-ci le syndic doit tenir à la disposition de tous les copropriétaires et pas seulement aux membres du conseil syndical, au moins pendant un jour ouvré, les pièces justificatives des charges (article 18-1 de la loi de 1965).

Cependant, l’accès des copropriétaires à ces documents est limité.
En effet, ils peuvent les consulter sur place dans les conditions déterminées par l’assemblée générale et rappelées dans la convocation, mais n’ont pas toujours la possibilité de réaliser des copies. Cette question a fait l’objet d’une réponse du ministère du logement7 : «[…]

La consultation des pièces peut avoir lieu le jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour l’examen de ces pièces.Dans ce cas, le copropriétaire intéressé se joint au conseil syndical. Lorsqu’un copropriétaire intéressé s’est opposé à cette procédure en assemblée générale, il peut consulter individuellement les pièces le même jour. Si tout copropriétaire peut demander copie des factures au syndic, aucun texte ne prévoit en revanche d’obligation pour le syndic de délivrer ces copies au copropriétaire demandeur,même aux frais de ce dernier.

Néanmoins, le conseil syndical qui assiste et contrôle le syndic dans sa gestion, peut, après avis donné au syndic, obtenir copie de tout document relatif à la gestion du syndic et à l’administration de la copropriété et, notamment, des factures.Dans ces conditions, l’information des copropriétaires est suffisamment assurée et il n’est pas prévu de rendre obligatoire la délivrance par le syndic de copies des factures aux copropriétaires demandeurs. »

Le copropriétaire qui a besoin d’une information ou d’un document peut s’adresser d’abord au conseil syndical avant de solliciter le syndic : à moins d’une mauvaise entente entre l’intéressé et le conseil, c’est la démarche la plus rapide. Les membres du conseil ont accès à tous les documents détenus par le syndic, ils ont donc plus de facilités que les autres copropriétaires pour se faire communiquer une pièce ou une information.

À qui doivent être adressées les communications?
Le décret du 20 avril 2010 l’a précisé. «Lorsqu’une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu’il en a été désigné un ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres. »

Le cas particulier des archives. Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peuvent agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat (article 18-2, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965). Cette possibilité n’exclut pas celle du syndicat des copropriétaires, qui a qualité à agir en tant que propriétaire desdits documents dont, en application de l’article 33 du décret du 17 mars 1967, le syndic n’est que détenteur (CA Paris, 23e ch. B, 27 avril 2007 : JurisData no 2007-340420).


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