Sur la constitution du conseil syndical : la Commission relative à la copropriété recommande au syndic, pour les syndicats existants, en cas de silence ou d’insuffisance du règlement de copropriétéSur la constitution du conseil syndical : la Commission relative à la copropriété recommande au syndic, pour les syndicats existants, en cas de silence ou d’insuffisance du règlement de copropriétéSur la constitution du conseil syndical : la Commission relative à la copropriété recommande au syndic, pour les syndicats existants, en cas de silence ou d’insuffisance du règlement de copropriété


Conseil syndical de copropriété Sur la constitution du conseil syndical : la Commission relative à la copropriété recommande au syndic, pour les syndicats existants, en cas de silence ou d’insuffisance du règlement de copropriétéSur la constitution du conseil syndical : la Commission relative à la copropriété recommande au syndic, pour les syndicats existants, en cas de silence ou d’insuffisance du règlement de copropriété : Sur la constitution du conseil syndical : la Commission relative à la copropriété recommande au syndic, pour les syndicats existants, en cas de silence ou d’insuffisance du règlement de copropriété

Au syndic, pour les syndicats existants, et notamment en cas de silence ou d’insuffisance du règlement de copropriété :
  • de soumettre, dans ces cas, à l’assemblée générale, statuant à la majorité de l’article 24 de la loi, et non plus seulement à celle qui nomme les membres du conseil syndical, et après avis de ce conseil, s’il existe, les règles relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical dans les conditions de l’article 22 du décret du 17 mars 1967 modifié; à défaut par le syndic, une demande accompagnée du projet de résolution peut être formée par le conseil syndical ou par tout copropriétaire, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 17 mars 1967;

  • d’inclure la question de la désignation des membres du conseil syndical dans l’ordre du jour de l’assemblée générale devant procéder à cette désignation, sans que le projet de résolution indique nécessairement le nom des candidats ;

  • si le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué, de convoquer une assemblée générale en fonction de l’éloignement de l’assemblée générale annuelle afin d’éviter que le syndicat soit trop longtemps dépourvu de conseil valablement constitué ;

  • de recommander à l’assemblée générale d’élire un ou des conseillers remplaçants pour la durée du mandat restant à courir du ou des conseillers qu’ils remplacent, étant observé que le fait que le conseil syndical ne soit plus valablement constitué n’a pas pour effet d’entacher la validité des mandats confiés aux autres membres titulaires du conseil syndical.


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