Sur la constitution du conseil syndical : la Commission relative à la copropriété recommande Aux rédacteurs des règlements de copropriété Sur la constitution du conseil syndical : la Commission relative à la copropriété recommande Aux rédacteurs des règlements de copropriété Sur la constitution du conseil syndical : la Commission relative à la copropriété recommande Aux rédacteurs des règlements de copropriété


Conseil syndical de copropriété Sur la constitution du conseil syndical : la Commission relative à la copropriété recommande Aux rédacteurs des règlements de copropriété Sur la constitution du conseil syndical : la Commission relative à la copropriété recommande Aux rédacteurs des règlements de copropriété : Sur la constitution du conseil syndical : la Commission relative à la copropriété recommande Aux rédacteurs des règlements de copropriété

Sur la constitution du conseil syndical : la Commission relative à la copropriété recommande…

1° – Aux rédacteurs des règlements de copropriété :
  • de prévoir, lors de l’établissement des règlements de copropriété, les clauses fixant les règles relatives au conseil syndical (composition, organisation et fonctionnement) en tenant compte de la spécificité du syndicat (par exemple : existence ou non d’un syndicat secondaire, nombre de lots, diversité de l’usage des lots…) ;

  • spécialement de veiller à ce que le conseil syndical soit composé d’un nombre impair de membres (non inférieur à trois) pour permettre de dégager une majorité.


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