Récapitulatif des charges récupérables auprès du locataire Récapitulatif des charges récupérables auprès du locataire  Les charges récupérables auprès du locataire - Droit du locataire

 Liste des charges à récupérer par le propriétaire auprès du locataire Les charges récupérables auprès du locataire - Droit du locataireRécapitulatif des charges récupérables auprès du locataire

Liste des charges à récupérer par le propriétaire auprès du locataire


Les charges ne figurant pas dans la liste prévue à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret N° 87-713 du 26 août 1987 et de son annexe ne sont pas récupérables, car cette liste est limitative (voir ici la liste des charges récupérables):


Voici la liste des charges récupérables par le propriétaire bailleur auprès du locataire
Charges récupérables Explication Règlementation
Ascenseurs et monte charges Le bailleur doit obligatoirement souscrire à un contrat d'entretien (2 types de contrats : simple ou complet) locataire doit rembourser cette somme au bailleur. Loi urbanisme et habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003
Contrat simple ou normal : entretien courant (dépannage et remplacement petites pièces) coût TTC récupérable à 100% par le bailleur. Loi urbanisme et habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003
Contrat complet (entretien courant et gros entretien) : récupérable à 73%. Loi urbanisme et habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003
Personnel Concierge/gardien : les charges liées à sa rémunération sont récupérables à 75% sur les locataires si le concierge/gardien effectue l'entretien de l'immeuble (élimination des ordures + ménage ) sauf indemnités de licenciement. Décret n° 87-713 du 26 août 1987
Employé d'immeuble : chargé du ménage des parties communes et de l'élimination des ordures est totalement récupérable sur les locataires sauf les indemnités de licenciement. Décret n° 87-713 du 26 août 1987
Surveillance de l'immeuble : les charges ne sont pas récupérables sur les locataires (sauf s'il existe un accord collectif entre bailleur et locataires). Loi ENL du 13 juillet 2006
Gardien de nuit (parking) : charges non récupérables car le bailleur a l'obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux et des équipements mis à la disposition des résidents. _
Chauffage/eau Installation collective : les dépenses liées à la fourniture d'eau (chaude et froide) ainsi que l'entretien de l'installation sont entièrement récupérables sur le locataire. _
Installation individuelle : les dépenses liées à l'alimentation en combustible sont récupérables ainsi que les dépenses liées à l'entretien courant de l'installation. _
Parties communes de l'immeuble Les dépenses liées aux produits d'entretien et matériel d'entretien ainsi que la facture d'électricité des parties communes sont récupérables. _
Ravalement : pas récupérable. _
Espaces verts Produits d'entretien, petit matériel, dépenses liées à l'intervention d'un jardinier : charges récupérables (sauf élagage des arbres et plantations). _
Déchets Fournitures et personnel : charges récupérables. _
Location de conteneurs d'ordures ménagères : non récupérables. Ne figure pas dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987
Frais liés aux vide-ordures : non récupérable. Ne figure pas dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987
Vidange fosse d'aisance Récupérable Ne figure pas dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987
Dégorgement des canalisations d'eaux us'es Non récupérable Ne figure pas dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987
Dératisation Non récupérable Ne figure pas dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987
Impôts Impôt sur le droit au bail : non récupérable pour les locations ultérieures au 1er janvier 2001. Loi de finances n°99-1172 du 30 décembre 1999
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) = 2,5% des loyers perçus pour les logements achevés depuis plus de 15 ans (exon°ration si le montant annuel des loyers perçus par local est inférieur à 1 830 à ou si les loyers donnent lieu au paiement de la TVA) :
non récupérable.
_
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : récupérable (si son taux est fixé à l'avance dans le budget communal). _
Taxe de balayage (voies de circulation) : récupérable. _

Récapitulatif des charges récupérables auprès du locataire




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