Charges de gardien concierge et entretien auprès du locataire Charges de gardien concierge et entretien auprès du locataire  Les charges non récupérables auprès du locataire - Droit du locataire

 Liste des non charges à récupérer par le propriétaire auprès du locataire Les charges non récupérables auprès du locataire - Droit du locataireCharges de gardien concierge et entretien auprès du locataire

Liste des non charges à récupérer par le propriétaire auprès du locataire


Les charges ne figurant pas dans la liste prévue à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret N� 87-713 du 26 août 1987 et de son annexe ne sont pas récupérables, car cette liste est limitative (voir ici la liste des charges récupérables):


Les dépenses de personnel


Seuls les frais de personnel correspondant à l'entretien de l'immeuble et à la sortie des poubelles sont récupérables.

Lorsque c'est un gardien ou un concierge qui se charge de ces tâches, sa rémunération est récupérable à hauteur de 75 % s'il les accomplit toutes les deux, et de 40 % s'il n'en effectue qu'une seule (soit l'entretien, soit les poubelles). Peu importe qu'une autre personne intervienne pendant les repos hebdomadaires, les cong�s ou les périodes d'absence du gardien.

Lorsque c'est un employé d'immeuble qui se charge de ces tâches, sa rémunération est récupérable int�gralement, dès lors qu'il en accomplit l'une ou l'autre.

La rémunération prise en compte comprend le salaire et les charges sociales. En revanche, les avantages en nature (la fourniture du logement de fonction, par exemple) sont exclus, sauf pour les employés d'immeuble. Sont aussi non récupérables l'intéressement et la participation �ventuellement accordé au personnel, les indemnités de d�part ou de mise à la retraite du gardien, les indemnités de licenciement, ainsi que certaines cotisations (mutuelle, particpation au comit� d'entreprise...). Enfin, les frais de gardiennage de nuit et de week-end sont également int�gralement à la charge du bailleur.

Lorsque la copropriété a recours à une entreprise de nettoyage, le propriétaire bailleur doit s'assurer que le contrats sign� distingue bien les prestations récupérables de celles qui ne le sont pas. A défaut, la récupération des charges d'entretien de de poubelles ne sont pas récupérables sur le locataire.

Attention :
Pour que la rémunération du gardien ou le concierge puisse être r�cup�r�e à hauteur de 75% encore faut-il que le salarié effectue de manière effective et cumulative l'entretien des parties communes, l�enlèvement des encombrants et l�élimination des rejets.

Un décret du 19 décembre 2008 a assoupli ces conditions en permettant au bailleur de récupérer tout de même 40 % de la rémunération lorsque le concierge n�effectue qu'une des deux taches.

Le salarié doit encore assurer seul ces taches c'est-à-dire sans l�intervention d'un tiers.
Une autre personne peut être amenée à effectuer le travail en concours avec le gardien.
C�est le cas quand ce dernier est en couple. Le décret de 2008 a r�gl� cette situation en assimilant le couple de gardien à un personnel unique.

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