Documents annexés au bail de locationDocuments annexés au bail de locationDocuments annexés au bail de location. Tout savoir sur la location immobilière

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Logiciel de gestion locative: Documents annexés au bail de location


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Certains documents doivent être annexés au bail :
  • l'état des lieux établi lors de la remise et la restitution des clés. Pendant le 1er mois de la période de chauffe, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage
  • si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, une copie du règlement de copropriété
  • l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
  • le dossier de diagnostic technique immobilier
  • une information sur les moyens de réception des services de télévision dans l'immeuble







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