Certains documents relatifs à la vie privée du locataire sont interditsCertains documents relatifs à la vie privée du locataire sont interditsCertains documents relatifs à la vie privée du locataire sont interdits. Tout savoir sur la location immobilière

Logiciel de gestion locative: Certains documents relatifs à la vie privée du locataire sont interditsCertains documents relatifs à la vie privée du locataire sont interdits. Tout savoir sur la location immobilièreCertains documents relatifs à la vie privée du locataire sont interdits

Logiciel de gestion locative: Certains documents relatifs à la vie privée du locataire sont interdits


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Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents relatifs à sa vie privée:
  • photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité)
  • carte d'assuré social
  • extrait de casier judiciaire
  • jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé : " « Par ces motifs » ")
  • contrat de mariage ou certificat de concubinage
  • dossier médical personnel
Il est donc interdit aux bailleurs de réclamer de tels documents en relation avec la vie privée du locataire.






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