Certains documents relatifs à la vie privée du locataire sont interditsCertains documents relatifs à la vie privée du locataire sont interditsCertains documents relatifs à la vie privée du locataire sont interdits. Tout savoir sur la location immobilière

Logiciel de gestion locative: Certains documents relatifs à la vie privée du locataire sont interditsCertains documents relatifs à la vie privée du locataire sont interdits. Tout savoir sur la location immobilièreCertains documents relatifs à la vie privée du locataire sont interdits

Logiciel de gestion locative: Certains documents relatifs à la vie privée du locataire sont interdits


Logiciel de gestion locative: Certains documents relatifs à la vie privée du locataire sont interditsCertains documents relatifs à la vie privée du locataire sont interdits. Tout savoir sur la location immobilièreCertains documents relatifs à la vie privée du locataire sont interdits


Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents relatifs à sa vie privée:
  • photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité)
  • carte d'assuré social
  • extrait de casier judiciaire
  • jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé : " « Par ces motifs » ")
  • contrat de mariage ou certificat de concubinage
  • dossier médical personnel
Il est donc interdit aux bailleurs de réclamer de tels documents en relation avec la vie privée du locataire.






Tout savoir sur Nos engagements qualité et le logiciel syndic copropriété Voir aussi Nos engagements qualité Déclaration CNIL
Notre politique de confidentialité Mieux nous connaître
Questions-Réponses Nos conditions générales
F.A.Q Vos demandes de devis
L'immobilier connecté® La Copropriété Digitale®
La Gérance Mobile®


Logiciel de gestion locative: Certains documents relatifs à la vie privée du locataire sont interdits



VILOGI® L'immobilier connecté®
La copropriété Digitale®
Plateforme collaborative de services
pour tous les acteurs de l'immobilier
Utilisation Multiposte incluse dans l'offre VILOGI!"
Ne payez plus pour des licences par postes, cela se faisait autrefois, mais plus du tout aujourd'hui! Alors arrêter de casquer ! Profitez des services et des tarifs adaptés à votre époque! Tous les Services sont inclus dans l'offre VILOGI...