Durée de l'engagement de la caution en gestion locativeDurée de l'engagement de la caution en gestion locativeDurée de l'engagement de la caution en gestion locative. Tout savoir sur la location immobilière

Logiciel de gestion locative: Durée de l'engagement de la caution en gestion locativeDurée de l'engagement de la caution en gestion locative. Tout savoir sur la location immobilièreDurée de l'engagement de la caution en gestion locative

Logiciel de gestion locative: Durée de l'engagement de la caution en gestion locative


Logiciel de gestion locative: Durée de l'engagement de la caution en gestion locativeDurée de l'engagement de la caution en gestion locative. Tout savoir sur la location immobilièreDurée de l'engagement de la caution en gestion locative


Durée de l'engagement de la caution en gestion locative
Lorsqu'aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, elle reste tenue des dettes locatives jusqu'à l'expiration du bail du locataire.

En revanche, quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution est engagée jusqu'à ce terme.
Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

À défaut d'indication dans l'acte, et en cas de décès de la caution par exemple, l'engagement se transmet automatiquement à ses héritiers les obligeant à garantir les dettes qui étaient déjà nées au moment du décès.
En revanche, ils n'ont pas à garantir le paiement des dettes nées postérieurement au décès.






Tout savoir sur Nos engagements qualité et le logiciel syndic copropriété Voir aussi Nos engagements qualité Déclaration CNIL
Notre politique de confidentialité Mieux nous connaître
Questions-Réponses Nos conditions générales
F.A.Q Vos demandes de devis
L'immobilier connecté® La Copropriété Digitale®
La Gérance Mobile®


Logiciel de gestion locative: Durée de l'engagement de la caution en gestion locative



VILOGI® L'immobilier connecté®
La copropriété Digitale®
Plateforme collaborative de services
pour tous les acteurs de l'immobilier
Bibliothèque de tutoriels disponibles en ligne !
Pour plus de transparence, VILOGI met à votre disposition sa bibliothèque de tutoriels et de formation pour apprendre facilement à utiliser le logiciel syndic de copropriété! Transparence...transparence!!! Services inclus dans l'offre VILOGI...