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Logiciel de gestion locative: La forme du bail de location


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Le bail doit être écrit et être établi en autant d'exemplaire qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…).

Il peut prendre la forme :
  • d'un acte sous-seing privé
  • d'un acte authentique


Observation : bien que la loi impose que le bail soit écrit, la jurisprudence admet qu'un bail verbal n'est pas nul, et qu'il produit les mêmes droits et obligations pour les parties.






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