Dans quels cas le propriétaire garde tout ou partie du dépôt de garantie ?Dans quels cas le propriétaire garde tout ou partie du dépôt de garantie ?Dans quels cas le propriétaire garde tout ou partie du dépôt de garantie ?. Tout savoir sur la location immobilière

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Logiciel de gestion locative: Dans quels cas le propriétaire garde tout ou partie du dépôt de garantie ?


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Le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie :
  • Si le rapprochement des états des lieux d'entrée et de sortie fait apparaître des dégradations imputables au locataire, sauf si celles-ci ont été occasionnées par la vétusté,la malfaçon ou vice de construction
  • S'il existe des loyers et charges impayées par le locataire
  • Si la taxe sur les ordures ménagères n'a pas été payée, elle peut être déduite au prorata temporis
  • Si le bien loué est en copropriété, le propriétaire peut conserver une partie du dépôt de garantie jusqu'à ce qu'il reçoive le décompte des charges annuelles de copropriété, dans ce cas il n'est pas soumis au paiement des intérêts au taux légal pour non respect du délai de deux mois
A noter: les sommes que le propriétaire réclame au locataire doivent être justifiées. Il ne peut pas par exemple fixer de son propre chef, le montant des travaux mais doit présenter des devis ou factures de professionnels.

Lorsque le propriétaire effectue lui-même les travaux de remise en état, il ne peut pas facturer de la main d'œuvre à son locataire, seul le prix d'achat des matériaux sera déduit du dépôt de garantie.






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