Charges non récupérables auprès du locataire Charges non récupérables auprès du locataire  Les charges non récupérables auprès du locataire - Droit du locataire

 Liste des non charges à récupérer par le propriétaire auprès du locataire Les charges non récupérables auprès du locataire - Droit du locataireCharges non récupérables auprès du locataire

Liste des non charges à récupérer par le propriétaire auprès du locataire


Les charges ne figurant pas dans la liste prévue à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret N° 87-713 du 26 août 1987 et de son annexe ne sont pas récupérables, car cette liste est limitative (voir ici la liste des charges récupérables):


Le bailleur ne peut exiger que le remboursement des charges visées à l'article 23 de la loi de 1989. Cette disposition étant déordre public, il est donc illégal d'y d�roger contractuellement.
Ainsi le bail ne peut pas prévoir d�imposer d'autres charges au locataire.

Voici une liste non-exhaustive des charges non récupérables par le bailleur sur le locataire, soit parce qu'elles ne figurent pas dans dans la liste prévue à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret N° 87-713 du 26 août 1987 et de son annexe, soit par les tribunaux, soit par certaines réponses ministérielles
  • Les dépenses d'administration, de gestion et de syndic
  • Les primes d'assurances de l'immeuble
  • Les charges financières et agios
  • Les dépenses de personnel liées à la surveillance de l'immeuble dans lequel se trouve le logement loué.
    Les dépenses de surveillance de l'immeuble ne sont pas récupérables sur les locataires (sauf s'il existe un accord collectif entre bailleur et locataires).
  • Les frais d'envoi d'un avis d�échéance de loyer ou d'une quittance de loyer.
    Le propriétaire ne pourra pas faire supporter au locataire les frais d'établissement et d�envoi des quittances de loyer qui doivent être délivrées sur simple demande suite au paiement du loyer.
  • Les travaux de réfection du plancher ou de la porte-fenêtre d'un appartement loué.
  • Les dépenses d'entretien concernant les arbustes et v�g�taux plantés dans un jardin privatif autre que celui du locataire.
  • Encombrants L'enlèvement des encombrants ne peut pas être assimil' à des ordures relevant de l'entretien de propret� ou à des rejets domestiques.
  • Dératisation
    La dératisation ne figure pas sur la liste des charges récupérables.
  • Travaux de nettoyage des graffitis
    En cas de frais consécutifs à des actes de vandalisme, le bailleur ne peut pas faire supporter par ses locataires les travaux de nettoyage de graffitis appos�s sur les murs.
    Ces travaux ne peuvent être assimilés à des travaux d'entretien, ni être classés dans les dépenses relatives aux fournitures consommables.
  • Location de conteneurs d'ordures ménagères
    Les dépenses de location de conteneurs d'ordures ménagères ne sont pas récupérables car ne figurents pas dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
  • Boites aux lettres
    Les dépenses pour le remplacement ou de la mise aux normes des boites aux lettres reste à la charge exclusive du bailleur.
  • La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) = 2,5% des loyers perçus pour les logements achevés depuis plus de 15 ans (exon°ration si le montant annuel des loyers perçus par local est inférieur à 1 830 à ou si les loyers donnent lieu au paiement de la TVA) n'est pas récupérable.
  • Dégorgement des canalisations d'eaux us'es Les dépenses liées au dégorgement des canalisation des eaux us'es de l'immeuble dans lequel se trouve le logement loué ne sont pas récupérables car elles ne figurent pas dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
  • Frais d'achat de compteurs
    Seuls les frais d'achat de compteurs sont à la charge du bailleur.
    Les frais de location et de relevés des compteurs (généraux ou individuels) incombent au locataire.
  • Charges d'ascenseur pour un locataire qui occupe un logement du rez-de-chaussée
    Le locataire du rez-de-chaussée n'a pas à supporter de charges d'ascenseur, même si son propriétaire en paye, sauf s'il peut être amené à utiliser l'appareil pour se rendre au parking en sous-sol ou à la cave.
  • La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est récupérable par le bailleur que si elle est individualisée dans le budget de la commune.
    Dans certaines villes les services d'enlèvement des ordures ménagères sont financés par la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle.
    Aucune cotisation au titre de l'enlèvement des ordures ménagères ne peut donc être racup�rée auprès des locataires puisque le coût du service est réparti selon une décision de l'assemblée locale sur l'une des catégories de contribuables d'une des taxes directes de la commune.
    Par conséquent, dans ce cas cette taxe reste à la seule charge du propriétaire.

liste des charges locatives récupérables

Charges non récupérables auprès du locataire




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