Montant du dépot de garantie du locataireMontant du dépot de garantie du locataireMontant du dépot de garantie du locataire. Tout savoir sur la location immobilière

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Logiciel de gestion locative: Montant du dépot de garantie du locataire


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Depuis le 10 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est d'au maximum équivalent à 1 mois de loyer, hors charges pour les locations de logements vides.
Le montant du dépôt de garantie peut être supérieur à 1 mois pour les locations de logements meublées.

Pour qu'il soit exigible par le propriétaire, le versement du dépôt de garantie doit être expressément prévu par le contrat de location.

Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).

Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

Important : le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.

Le montant du dépôt de garantie reste invariable même sur une très longue durée de location.

Le dépôt est encaissé et conservé par le propriétaire pendant toute la durée de la location du logement.

Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être révisé même à l'occasion du renouvellement du bail.






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