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Logiciel de gestion locative: Réalisation de l'acte de cautionnement en gestion locative


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La forme de l'acte de cautionnement

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.






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