Régularisation des charges locatives départ du locataireRégularisation des charges locatives départ du locataireRégularisation des charges locatives départ du locataire. Tout savoir sur la location immobilière

Logiciel de gestion locative: Régularisation des charges locatives départ du locataireRégularisation des charges locatives départ du locataire. Tout savoir sur la location immobilièreRégularisation des charges locatives départ du locataire

Logiciel de gestion locative: Régularisation des charges locatives départ du locataire


Logiciel de gestion locative: Régularisation des charges locatives départ du locataireRégularisation des charges locatives départ du locataire. Tout savoir sur la location immobilièreRégularisation des charges locatives départ du locataire


Régularisation de charges locatives et départ du locataire

Le propriétaire a un délai de deux mois à compter de la remise des clés pour rembourser le dépôt de garantie. Toutefois, les charges locative ne peuvent pas être arrêtées au jour du départ du locataire car les comptes de la copropriété gérées par le syndic de propriété sont annuels.

Exemple : le locataire part de l'appartement loué en novembre 2012.
Le syndic arrête les comptes au 31 décembre qui seront approuvé par l'AG des copropriétaires en avril 2013.
Le propriétaire le bailleur ne disposera du relevé de comptes de la copropriété pour 2013 qu'au cours du second trimestre 2014. Il ne peut donc pas régulariser les charges 2013 de son locataire.

Pour pallier à ce délai qui constitue une véritable complication lors de la sortie d'un locataire du logement, le propriétaire peut conserver au-delà des deux mois jusqu'à 25 % du dépôt de garantie.
Il devra par contre restituer le solde du dépôt de garantie éventuellement dû, sans intérêts, après avoir reçu la régularisation annuelle des charges locatives du syndic de copropriété. (réponses ministérielles des 16 mars 2004 et 20 juin 2006).






Tout savoir sur Nos engagements qualité et le logiciel syndic copropriété Voir aussi Nos engagements qualité Déclaration CNIL
Notre politique de confidentialité Mieux nous connaitre
Questions-Réponses Nos conditions générales
F.A.Q Vos demandes de devis


Logiciel de gestion locative: Régularisation des charges locatives départ du locataire



VILOGI® l'immobilier connecté®
Plateforme collaborative de services
pour tous les acteurs de l'immobilier