Restitution du dépôt de garantie au locataireRestitution du dépôt de garantie au locataireRestitution du dépôt de garantie au locataire. Tout savoir sur la location immobilière

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Logiciel de gestion locative: Restitution du dépôt de garantie au locataire


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Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire.

La loi permet cependant au propriétaire de conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les loyers ou charges impayés, ainsi que les frais nécessaires à la remise en état du logement suite aux détériorations commises par le locataire.

Toutefois, la somme retenue par le propriétaire sur le dépôt de garantie doit être justifiée en comparant l'état des lieux entrant et sortant.

A noter: lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure






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