Fin du bail donné par le locataire. Logiciel gestion immobilièreFin du bail donné par le locataire. Logiciel gestion immobilièreFin du bail donné par le locataire ?

 Information du propriétaire pour lui donner cong� et mettre fin au bailFin du bail donné par le locataire ?Fin du bail donné par le locataire. Logiciel gestion immobilière

Information du propriétaire pour lui donner cong� et mettre fin au bail


Cong� donné par le locataire pour mettre fin au bail

  • Fin du bail donné par le locataireFin du bail donné par le locataire

    Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
    • Condition de validité du congé du locataireCondition de validité du congé: Forme du congé

      Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser son congé au propriétaire par :
      • lettre recommandée avec avis de réception
      • ou acte d'huissier
      • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé
      Attention : un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.
    • courrier  pour le congé donné par le locataireContenu du courrier pour le congé donné par le locataire

      Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :
      • la date de prise d'effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas)
      • le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (dans les autres cas, aucune justification n'est nécessaire)
      À partir du moment où le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.

      À savoir : dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard : le bail se poursuit avec les autres colocataires.
      Si tous les colocataires souhaitent mettre fin à la colocation, un seul congé suffit dès lors que les noms et signatures de chacun figurent sur la lettre de congé.
    • effet du congé donné par le locatairePrise d'effet du congé donné par le locataire

      La lettre de congé fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s'il a déjà quitté le logement.

      Ce délai varie selon les circonstances qui motivent son départ.
    • délai de préavis donné par le locataireDélai de préavis donné par le locataire

      Durée du délai de préavis donné par le locataire

      Le locataire qui donne congé à son bailleur reste tenu au paiement de son loyer pendant les 3 mois qui suivent la réception de son courrier par le propriétaire.

      Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s'il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.

      Dans certaines circonstances, le délai préavis de 3 mois est réduit à 1 mois.

      Détermination du délai de préavis

      Motif du congé Délai de préavis Précision Exception
      Cas général 3 mois Le départ n'a pas à être motivé. En cas de départ anticipé du locataire le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si :
      • le bailleur accepte un nouveau locataire,
      • le bailleur exécute de lourds travaux de rénovation.
      Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) 1 mois Un locataire dont les ressources sont équivalentes au montant du RSA ne bénéficie pas du préavis réduit à 1 mois.
      Raison de santé justifiant un changement de domicile (locataire, ou son conjoint, âgé de plus de 60 ans) 1 mois Le congé est valable même si l'état de santé s'est dégradé depuis plusieurs années. Un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
      Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI) 1 mois La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi, mais le juge tranche au cas par cas.
      Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) 1 mois La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche. Un préavis de 3 mois s'applique en cas de :
      • départ à la retraite,
      • démission,
      • changement d'activité professionnelle,
      • arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ,
      • arrêt d'une activité libérale.
      Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi 1 mois La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi suite à une période de chômage effective à la signature du bail.
      Mutation professionnelle 1 mois La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé. Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique. Un préavis de 3 mois s'applique aux locataires exerçant une activité libérale.
      Logement indécent Pas de préavis Le locataire peut quitter son logement sans préavis, sous réserve de pouvoir apporter la preuve du caractère indécent.
    • Comment calculer le délai de préavis du locataireComment calculer le délai de préavis du locataire

      Calcul du délai de préavis

      Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.

      En cas de notification par lettre recommandée, lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient ou est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.

      Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).

      À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
    • Conséquences sur le paiement du loyer par le locataireConséquences sur le paiement du loyer par le locataire

      Conséquences sur le paiement du loyer

      Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

      Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

      En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

      Exemple :
      La lettre de congé est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.

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