Utilisation du logement par le locataire. Logiciel location immobilière Utilisation du logement par le locataire. Logiciel location immobilière  Jouissance exclusive et utilisation des lieux par le locataire.

 Connaître les obligations du locataire pour le paiement du loyer dans le bail de location Jouissance exclusive et utilisation des lieux par le locataire.Utilisation du logement par le locataire. Logiciel location immobilière

Connaître les obligations du locataire pour le paiement du loyer dans le bail de location


Les droits du locataire à utiliser son logement loué

  • Jouissance exclusive du logement par le locataireJouissance exclusive du logement par le locataire

    Le logement loué est le domicile du locataire.
    À ce titre, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) dans le respect du contrat de bail et, le cas échéant, du règlement de copropriété.

    Le locataire jouit librement de son logement pendant toute la durée de la location.

    Dans certains cas toutefois, il est tenu d'assurer l'accès de son logement à son bailleur.

    Certains travaux à l'initiative du locataire au sein du logement sont par ailleurs soumis à autorisation du bailleur.
    • Respect de la destination du logement loué par le locataireRespect de la destination du logement loué par le locataire

      Le locataire doit utiliser le logement en respectant la destination prévue au sein du contrat de bail.

      Par exemple, le local peut être loué à usage d'habitation uniquement : le locataire ne peut alors y exercer une activité commerciale qui impliquerait des nuisances dans l'immeuble (notamment si cette activité implique la réception de clientèle ou de marchandise).

      Si le logement loué est situé dans un immeuble en copropriété (appartement), le locataire doit veiller à respecter le règlement de copropriété. Ce dernier peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques notamment :
      • étendre du linge aux fenêtres
      • faire des barbecues
      • installer des caches-vue sur les balcons (canisse, bambou...)
      • poser des pots de fleurs ou jardinière sur les rebords des fenêtres
      À savoir : d'une manière générale, le locataire est tenu d'utiliser son logement dans le respect de la tranquillité du voisinage.
    • Droit du locataire dans son logementDroit du locataire dans son logement

      Droit du locataire dans son logement Le logement loué est le domicile du locataire et, à ce titre, il a le droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger les personnes de son choix.

      Dès lors, le bailleur n'a pas le droit notamment :
      • d'imposer un droit de visite à son locataire en dehors de certaines circonstances (vente du logement, départ du locataire...)
      • d'interdire l'accès au logement à des personnes autres que la famille du locataire
      • pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire
      • de lui interdire d'avoir des animaux domestiques (ce qui n'est pas le cas pour les animaux dangereux)
      • d'interdire au locataire de fumer dans son logement.
  • Travaux dans le logement du locataire
    • Travaux dans le logement du locataire à l'initiative du bailleurTravaux dans le logement du locataire à l'initiative du bailleur

      Travaux à l'initiative du bailleur

      Le locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le propriétaire, notamment :
      • des réparations urgentes
      • des travaux d'amélioration nécessaires dans les parties communes ou privatives de l'immeuble
      • des travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement
      • des travaux de performance énergétique
      Attention : si les travaux durent plus de 40 jours, une réduction de loyer doit être appliquée au profit du locataire.
    • Travaux dans le logement à l'initiative du locataireTravaux dans le logement à l'initiative du locataire

      Travaux à l'initiative du locataire Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peinture...). Il ne peut toutefois y faire de gros travaux de transformation sans l'accord écrit du propriétaire.

      À défaut, le propriétaire peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation. Il peut aussi exiger la remise immédiate en l'état des lieux aux frais du locataire.

      En cas de litige, le caractère des travaux (simple aménagement ou transformation) relève de l'appréciation du juge.

      À noter : en cas de doute (pose d'une peinture criarde sur des murs initialement blancs par exemple), mieux vaut demander l'autorisation du bailleur.
  • Sous-location par le locataire du logementSous-location par le locataire du logement

    Sous-location par le locataire du logement

    Le locataire ne peut pas sous-louer le logement à un tiers sans l'accord écrit du propriétaire. L'autorisation écrite du bailleur porte également sur le prix du loyer de la sous-location.

    Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

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