Mise en place des fonds travaux dans la copropriété


Les fonds travaux rendus obligatoires avec la loi ALUR

Depuis le 1er janvier 2017, les syndics de copropriété doivent mettre en place un fonds travaux rendus obligatoires par la loi ALUR.

Le fonds travaux obligatoire, est une des innovations majeures de la loi ALUR qui doit être effectif à partir de la cinquième année d’existence des copropriétés.

Cela suppose que tout copropriétaire doit participer à un fonds de travaux destiné à la réalisation de travaux à venir.
Ce fonds pourra être utilisé pour financer des travaux obligatoires, votés en assemblée générale ou des travaux urgents.
Le fonds travaux est financé par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

Ce fonds est attaché aux lots de la copropriété et non pas aux copropriétaires, les sommes versées dans le fonds sont acquises définitivement par le syndicat des copropriétaires. En cas de vente, le syndic n’effectuera pas de remboursement au vendeur, ce qui est normal puisqu’il permet de financer les gros travaux.

Cependant, l’acte de vente pourra prévoir entre vendeur et acquéreur le remboursement du fonds de travaux.

Le montant minimal des appels de fonds travaux sera équivalent à au moins 5 % du budget prévisionnel de la copropriété.

Lorsque le compte travaux de la copropriété atteindra un plafond (fixé par décret), les cotisations pourront cesser.

Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale :


1° La question de l'élaboration du plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation ;
2° La question de la suspension des cotisations au fonds de travaux, en fonction des décisions prises par l'assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux.  

 

La loi prévoit que les sommes recueillies au titre des fonds travaux devront être déposées sur un compte spécial « rémunéré ».

 

Possibilité de ne pas constituer un fonds de travaux :

  • Si la copropriété comprend moins de 10 lots :lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale
  • Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale
  •  Si le diagnostic global technique fait apparaître l’absence de besoin de travaux au cours des 10 années suivantes.

DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL

A noter qu'à compter du 1er janvier 2017, toute copropriété, à destination d’habitation doit faire l’objet d’un diagnostic technique global.

Ce diagnostic porte sur l’état de l’immeuble et envisage sur les dix années à venir les éventuels travaux nécessaires.
Après sa réalisation, il sera présenté aux copropriétaires qui voteront sur un plan pluriannuel de travaux.


Comment faire le budget des fonds travaux pour la copropriété

Les fonds travaux doivent faire l'obget d'appels de fonds spécifiques et seront placés dans un compte bancaire séparé du compte bancaire qui sert à la gestion courante de la copropriété.

Ces fonds travaux sont en quelques sortes des "avances" qui seront destinés au financement des gros travaux décidés par l'AG.

Pour mettre en place ce fonds travaux, il est donc nécessaire de créer un budget AVANCES, au même titre que les AVANCES DE TRESORERIE classiques.

La seule variante consistera à sélectionner le TYPE d'AVANCES.


Sélectionner le type d'avance adapté au fonds travaux

Sélectionner le type d'avances "Avances travaux loi ALUR".

Puis continuer la procédure explicitée dans le tutoriel AVANCES DE TRESORERIE.

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