Convocation assemblée générale pour un lot en indivisionConvocation assemblée générale pour un lot en indivisionConvocation assemblée générale pour un lot en indivision. Les questions posées par les syndics.

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Convocation assemblée générale pour un lot en indivision



Demande postée par Christian B. Vosges (88) 10/1012
Bonjour,
Les copropriétaires peuvent, pour un lot, être une personne physique; seule, en couple, en indivision, mais également une personne morale représentée par une personne physique.

Actuellement votre logiciel ne permet de créer qu'une seule identification, ce qui peut s'avérer insuffisant.
Notamment pour les convocations en assemblée générale, identifier le représentant d'une personne morale, d'une indivision, de déterminée nominativement le membre du Conseil Syndical.

J'ai essayé dans le cas d'un couple de créer un nouveau copropriétaire, mais dans ce cas il est impossible de le lier aux lots déjà affectés .
Bien cordialement.
Christian B.
Bonjour Monsieur B,
Merci pour votre message.
La réponse à vos interrogations figure dans l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, que le syndic doit mettre en oeuvre :

Article 23 En savoir plus sur cet article...
• Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994.

Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.

En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
- Les propriétaires indivis d'un lot de copropriété doivent désigner un mandataire commun pour tout ce qui concerne les assemblées.
  • assemblée générale et lots en indivisions La désignation de ce mandataire commun devrait figurer dans la notification d'acquisition adressée au syndic par le notaire.

  • assemblée générale des propriétaires indivis n'ont pas désigné de mandataire commun Tout syndic constatant que des propriétaires indivis n'ont pas désigné de mandataire commun doit le sommer de le faire sans délai et, en cas de carence doit provoquer la désignation judiciaire du mandataire commun. A défaut il peut être déclaré responsable du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

  • Une convocation à l'assemblée générale et lots en indivisions Une convocation ne peut être adressée à Mr X et Melle Y.

  • le syndic ne peut pas envoyer deux convocations à l'assemblée générale et lots en indivisions le syndic ne peut pas envoyer deux convocations, l'une à Mr X, l'autre à M. Y, car il ne peut y avoir deux votants sur un même lot.

  • annulation de l'assemblée générale et lots en indivisions Ces errements peuvent provoquer l'annulation de l'assemblée.

  • Pour les charges, les clauses d'indivisibilité et de solidarité de assemblée générale et lots en indivisions Pour les charges, les clauses d'indivisibilité et de solidarité figurant dans les règlements de copropriété sont valables.

  • époux séparés de biens, propriétaires à l'assemblée générale et lots en indivisions Deux époux séparés de biens, propriétaires respectivement de n % et nn % d'un lot sont en indivision. Des époux peuvent être en indivision dans d'autres cas.

  • Le syndic a vocation à connaître l'existence d'un PACS à l'assemblée générale et lots en indivisions Et dans tout celà le PACS ne doit pas être oublié. Le syndic a vocation à connaître l'existence d'un PACS unissant un(e) copropriétaire à une autre personne vivant avec lui (elle), que cette personne soit ou non copropriétaire.
    Faute d'information donnée par les intéressés, Le syndic a accès au registre du Tribunal d'instance concerné.
    Si les deux pacsés sont copropriétaires, c'est cette qualité et l'indivision qui priment.

  • copropriétaire, est tenu(e) de contribuer aux charges courantes du lot - assemblée générale et lots en indivisions Un(e) pacsé(e) non copropriétaire, tout comme un époux non copropriétaire, est tenu(e) de contribuer aux charges courantes du lot, au titre des "frais du logement" dans le premier cas, de la contribution aux charges du ménage dans l'autre cas.


N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin.
Fort cordialement


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