Coproprietaire majoritaire a l'assemblee generale reduction des voixCoproprietaire majoritaire a l'assemblee generale reduction des voixCoproprietaire majoritaire a l'assemblee generale reduction des voix. Les questions posées par les syndics.

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Coproprietaire majoritaire a l'assemblee generale reduction des voix



Demande postée par Matthieu E.

Bonjour,
La 1ère AG de la copropriété vient de se terminer et je suis en train de saisir le résultat des votes pour l'AG 2013. Or je constate que pour le total des votes le nombre de tantièmes est figé à 996/1000 pour la plupart des questions sauf pour une question où cela est 1000/1000.

Pour je n'obtiens pas 1000/1000 pour toutes les questions sachant que le paramètre de la clé de charge commune est correcte ?

Dans l'attente d'une réponse de votre part,
Cordialement,

Bonjour,
Sur la clé de charge "Services et Equipement" qui est utilisé pour certaine de vos questions, vous avez un copropriétaire possédant une quote-part (508/1000) supérieure à la moitié de l'ensemble.

L'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 impose le principe de réduction des voix du copropriétaire majoritaire.

Le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Une assemblée générale tenue en violation de l'articule 22 est nulle.
Cordialement
Toute l'équipe de Vilogi.com



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