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Le vote doit se faire par question a l'assemblee generale des coproprietaires



Assemblée Générale: le vote doit se faire par question

Lors d'une assemblée générale, une même résolution peut-elle valider la réalisation de travaux et désigner en même temps l’entreprise qui les réalisera ?

La Cour d’appel de Versailles a répondu à cette question par la négative.
Dans cette affaire, l’assemblée générale des copropriétaires avait voté dans une seule et unique résolution l’accord pour travaux, le choix de l’entreprise et celui du maître d’œuvre.

La cour d’appel a annulé cette résolution.
Ces questions n’avaient pas le même objet et chaque point aurait nécessité un vote séparé.

Source : Cour d’appel de Versailles, 12 novembre 2012, n°11/03298



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