Quel est le délai nécessaire pour la convocation à l'AG des copropriétaires ?Quel est le délai nécessaire pour la convocation à l'AG des copropriétaires ?Quel est le délai nécessaire pour la convocation à l'AG des copropriétaires ?. Les questions posées par les syndics.

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Quel est le délai nécessaire pour la convocation à l'AG des copropriétaires ?



Demande postée par JJ
Quel est le délai nécessaire pour la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires ?
Sauf en cas d'urgence, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 9, al. 2).
Il s’agit, celui de vingt et un jours, d’un délai d’ordre public (Cass. 3e civ., 7 déc. 1971).

Dans tous les cas, il y a lieu de se reportez au règlement de copropriété de l'immeuble.


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