Désignation, durée, révocation et démission du syndic de copropriétéDésignation, durée, révocation et démission du syndic de copropriétéTout savoir sur la révocation et la démission du syndic de copropriété

Comment d�signer un syndic de copropriétéTout savoir sur la révocation et la démission du syndic de copropriétéDésignation, durée, révocation et démission du syndic de copropriété

Comment d�signer un syndic de copropriété


Copropriété, passer une annonce gratuite dans mon quartier
RECOMMANDATION n�15 relative à la désignation du syndic, à la durée de ses fonctions et aux initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic.

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE

1. Sur la désignation du syndic et la durée de ses fonctions.

LA COMMISSION :

Consid�rant que l'article 18, avant-dernier alin�a, de la loi du 10 juillet 1965 dispose :

� Seul responsable de sa gestion, il (le syndic) ne peut se faire substituer �.

Consid�rant que l'article 28 alinça 2 du d�cret n� 57-223 du 17 mars 1967 dispose :

� ... la durée des fonctions du syndic ne peut exc�der trois années ... �.

Consid�rant que l'article 28, alinça 3, du même d�cret dispose, sauf les exceptions qu'il pr�voit :

� L'assemblée générale peut renouveler les fonctions du syndic dans les conditions fix�es à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, pour les durées pr�vues à l'alinça précédent �.

Consid�rant que l'article 46 du même d�cret dispose ;

� A d�faut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires d�ment convoqu�s à cet effet, le prèsident du tribunal de grande instance d�signe le syndic par ordonnance sur requ�te d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requ�te d'un ou plusieurs membres du conseil syndical.

La même ordonnance fixe la mission du syndic et, sous r�serve des dispositions du dernier alinça du prèsent article, la durée de celle-ci ; la durée de cette mission peut être prorog�e et il peut y être mis fin suivant la même procédure.

Ind�pendamment de missions particuli�res qui peuvent lui être confi�es par l'ordonnance visée à l'alinça 1er du prèsent article, le syndic ainsi d�sign� administre la copropriété dans les conditions pr�vues par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le prèsent d�cret. Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic par l'assemblée générale �.

Consid�rant que l'article 47 du même d�cret dispose :

� Dans tous les cas, autres que celui pr�vu par le précédent article, où le syndicat est d�pourvu de syndic, le prèsident du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requ�te à la demande de tout int�ress�, d�signe un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fix�s par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous r�serve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.

Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic d�sign� par l'assemblée générale �.

RAPPELLE :

Que le syndic est lié au syndicat, dont il est le reprèsentant légal, par un contrat de mandat à durée d�terminée. Ses fonctions rev�tent un caractère personnel.

Que le syndic, dont le mandat a pris fin, n'a plus qualité pour reprèsenter le syndicat qui, d�s lors, est d�pourvu de syndic ; ce dernier ne peut directement ou indirectement être reconduit d'une manière tacite ou automatique lorsque son mandat est parvenu à son terme.

Que le syndic, personne physique ou morale, ne peut c�der sa à client�le de syndicats à par une simple substitution. Le cessionnaire, s'il n'est d�sign� par l'assemblée générale, ne peut assumer la reprèsentation et la gestion du syndicat.

RECOMMANDE :

A. Quant à la désignation du syndic

De r�diger la décision de désignation de telle manière qu'il n'existe aucun doute sur l'identit� de la personne ayant la qualité de à syndic en exercice �.

A l'effet de satisfaire à cette condition :

si le syndic est une personne physique, d'indiquer ses nom, pr�nom et son domicile s'il s'agit d'un syndic non professionnel, ou l'adresse de son principal établissement s'il s'agit d'un syndic professionnel.

si le syndic est une personne morale, de pr�ciser sa forme, sa d�nomination, son si�ge social et l'organe qui la reprèsente légalement.

De ne pas utiliser l'enseigne sous laquelle le syndic exploite son cabinet, sauf si elle est identique à la d�nomination de la personne morale.

De pr�ciser le numéro de la carte professionnelle à gestion immobilière à du syndic d�sign�, et la pr�fecture qui a d�livr� cette carte ainsi que le nom et l'adresse du garant, si l'int�ress� est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activit�s relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

D'observer la recommandation n� 14 sur le compte séparé.

B. Quant à la durée des fonctions du syndic

De s'abstenir d'utiliser des formules telles que à le syndic est d�sign� pour une durée de (une année par exemple) qui commence le (date pr�cise) pour se terminer lors de l'assemblée générale ayant à approuver les comptes de l'exercice clos le ... �.

D'utiliser, au contraire, des formules d�nu�es de toute ambigu�t� telles que à le syndic est nomm� pour une durée de ..., qui commencera le ... pour se terminer le ... �.

2 - Révocation ou démission du syndic

LA COMMISSION RAPPELLE :

que pendant la durée fix�e par la décision de l'assemblée générale, le syndic peut être r�voqu�, le motif de la révocation devant être portée à la connaissance du syndic et de l'assemblée générale. La révocation est d�cidée à la majorité pr�vue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;

que, pendant la même durée, le syndic peut mettre fin à ses fonctions sous r�serve que cette renonciation ne pr�judicie pas à son mandant, le syndicat,

si la révocation du syndic intervient sans motif grave et l�gitime, ou si la démission de celui-ci est jug�e abusive, les tribunaux peuvent allouer des dommages-intérêts au syndic ou au syndicat, selon le cas, pour réparer le pr�judice ;

que si sa démission ou sa révocation prend effet immédiatement, le syndic démissionnaire ou r�voqu� ne peut recevoir la mission d'exp�dier les affaires courantes en attendant la nomination d'un nouveau syndic ;

que si le syndic s'est d�mis de ses fonctions sans avoir pr�alablement convoqu� une assemblée générale à l'effet de pourvoir à son remplacement, tout int�ress� peut prèsenter une requ�te au prèsident du tribunal de grande instance tendant à la désignation d'un administrateur provisoire chargé notamment de convoquer l'assemblée en vue de d�signer un nouveau syndic (R�p. question �crite JO S�nat, 24 juillet 1975).

RECOMMANDE :

Si l'assemblée générale d�cide la révocation du syndic que l'assemblée générale prenne, en même temps, la décision de nommer le nouveau syndic de manière à �viter toute discontinuit� dans les fonctions.

En cons�quence :

l'ordre du jour devra comporter deux questions séparées, la première relative à la révocation du syndic en fonction, la seconde ayant pour objet la nomination du nouveau syndic ; un vote séparé devra intervenir sur chacune d'elles si une réponse positive est donnée à la première question ;

il conviendra de notifier, en même temps que l'ordre du jour, les conditions essentielles du nouveau contrat de syndic.

Si le syndic envisage de donner sa démission : que cette décision soit prèsent�e à l'assemblée générale. En cons�quence, le syndic qui entend démissionner :

informe le prèsident du conseil syndical, s'il en existe un, de son intention de convoquer l'assemblée générale pour lui notifier sa démission et l'inviter à d�signer son successeur ;

propose un délai avant la prise d'effet de sa démission ;

convoque l'assemblée générale avec, à l'ordre du jour, les deux questions suivantes : à démission du syndic à compter du ... à ; à désignation du nouveau syndic à compter du ... �.

Désignation, durée, révocation et démission du syndic de copropriété
Tout savoir sur la révocation et la démission du syndic de copropriété


VILOGI® l'immobilier connecté®
Plateforme collaborative de services
pour tous les acteurs de l'immobilier