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Ag unanimité à l'assemblée générale des copropriétaires



L'unanimité signifie que tous les copropriétaires doivent être présents ou représentés à l'AG et voter "pour" la décision. Autant dire que l'unanimité reste aussi exceptionnelle que les décisions qu'elle concerne !

L'unanimité à l'assemblée générale des copropriétaires est requise pour les décisions exceptionnelles, telles que:

  • la modification des conditions d'utilisation par un copropriétaire de ses parties privatives,
  • la surélévation ou la construction de bâtiments comprenant de nouveaux locaux à usage privatif,
  • la modification de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété,
  • ou plus généralement toute décision mettant en cause la "destination de l'immeuble"
  • .
Voir aussi majorité simple à l'AG des copropriétaires
Voir aussi majorité absolue à l'AG des copropriétaires
Voir aussi double majorité à l'AG des copropriétaires
Voir aussi unanimité à l'AG des copropriétaires
Voir aussi majorités à l'AG des copropriétaires