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Alur modalité de restitution des clés et du dépôt de garantie


La loi ALUR complète l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 en précisant les modalités de restitution des clés et du dépôt de garantie lors de l’expiration du contrat de bail.

Ces dispositions s’appliquent aux locations nues ainsi qu’aux locations meublées constituant la résidence principale du locataire.