Sélectionner une lettre
Mots pour la lettre A

Appel de fonds dans l'immobilier


L'appel de fonds dans l'immobilier ou la copropriétés est la demande faite par le syndic de copropriétés aux copropriétaires de régler les sommes dues pour les charges, les travaux ou toute dépense.
Les appels de fonds ont lieu en principe tous les trimestres mais peuvent être aussi fait tous les mois, tous les 2 mois...ou encoe une fois par an selon les décisions prises par l'assemblé générale des copropriétaires.
Les appels de fonds constituent des avances demandées par un syndic, dans une copropriété, afin de lui permettre de faire face à un certain nombre de charges. Ce sont les sommes demandées (on dit souvent appelées) aux copropriétaires soit pour régler les charges (appels de charges) soit pour régler les travaux ou les autres dépenses exceptionnelles.
Les appels de fonds sont calculées à partir du budget prévisionnel voté à l'assemblée générale.

Appels de fonds - refonte de la recommandation n°8 de la CRC (7.1.08)

Poursuivant la mise en conformité avec la loi SRU du 13 décembre 2000 et le décret du 27 mai 2004 de ses anciennes recommandations, la Commission relative à la copropriété vient de mettre à jour celle relative aux appels de fonds.

Parmi les nombreuses précisions apportées sur les modalités de gestion des fonds des copropriétés par les syndics, on retiendra qu'en cas d'impayés de charges, il est recommandé au syndic d'adresser sans attendre au copropriétaire débiteur une mise en demeure par lettre recommandée, seul acte susceptible d'entraîner la déchéance du terme et de faire courir les intérêts de retard.

Pour les provisions hors budget prévisionnel, qui ne peuvent concerner que les travaux et opérations exceptionnels, il est rappelé que la date et le montant de chacune des provisions doivent être fixés lors de chaque engagement de dépense selon un échéancier précis tenant compte de la date de la signature du marché, de l'exécution des travaux et de leur achèvement.

La commission attire l'attention également sur le respect de la notion de travaux urgents et rappelle qu'elle est interprétée strictement.

Il ne peut s'agir que de travaux immédiatement indispensables pour faire cesser une atteinte à l'immeuble ou à sa destination.

Le syndic ne peut demander le paiement, après avis du conseil syndical, que d'une provision du tiers du devis des travaux commandés, en vue de l'ouverture du chantier.

Il doit par ailleurs convoquer sans délai l'assemblée générale, afin d'éviter de conserver la dépense à sa charge.
En ce qui concerne les avances constituant la réserve, il est rappelé que lorsqu'elle est prévue au règlement de copropriété, elle remplace l'ancienne avance de trésorerie permanente.
Elle peut également être instituée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 26.

Dans tous les cas, elle ne peut être supérieure au 1/6 du budget prévisionnel.

Enfin, les appels de fonds nécessités par la carence de certains copropriétaires peuvent être décidées en assemblée générale à la majorité de l'article 24.

Lorsque ces sommes sont estimées définitivement perdues par l'assemblée générale, elles constituent des créances irrécouvrables et sont considérées comme des charges supportées, au moins temporairement, par les autres copropriétaires.


Les avantages des solutions en full web VILOGI

LA GESTION IMMOBILIÈRE EN TÉLÉTRAVAIL!


Créé en 2010, VILOGI est un éditeur de logiciels nouvelle génération.
Développés en full web, ces outils s’adressent aux professionnels de l’immobilier, administrateurs ou bailleurs sociaux désireux de trouver des solutions dématérialisées de gestion de syndics de copropriété et de gestion locative.
Indispensables par les temps qui courent.
Premier éditeur de logiciels métiers en mode full web, VILOGI revendique sa volonté d’accompagner la transformation digitale des acteurs de la copropriété et de la gestion de biens.
Contrairement à d’autres logiciels, ces outils ne dépendent d’aucun système d’exploitation et sont directement accessibles en ligne.
On peut se connecter de n’importe où et avoir accès à la totalité de ses documents.
Un atout non négligeable dans le contexte de crise sanitaire actuel où le télétravail s’impose...
/* * de vilogi.com Mai 2020 * 2 scripts de tracking Linkedin */