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Associations syndicales libres asl


Qu’est-ce qu’une ASL

Il existe trois sortes d’associations syndicales dites de propriétaires :

  • L’association syndicale autorisée qui est constituée par le préfet avec l’accord d’une certaine majorité des intéressés, et qui fonctionne sous le contrôle de l’Administration
  • L’association syndicale forcée qui est créée d’office par l’Administration dans l’intérêt public
  • L’association syndicale libre qui se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés
    • Les ASL, qui se sont surtout développées dans le domaine des lotissements et de certains ensembles pavillonnaires, étaient soumises à la loi du 21 juin 1865 et à son décret d’application du 18 décembre 1927 modifié.
      Ces deux textes ont été abrogés par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006.

      Comment naît une ASL ?
      Elle se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
      Cet écrit, s’il n’est pas donné dans l’acte constitutif de l’association, peut résulter d’un acte spécial authentique...