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Assurance risques de responsabilité civile


La loi ALUR crée l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 : le copropriétaire non-occupant est désormais dans l’obligation de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en cette qualité.

La loi ALUR modifie également l’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989 : en cas de défaillance du locataire à souscrire une assurance contre les risques locatifs, le bailleur peut maintenant se substituer à lui.