Taxe additionnelle au droit de bail (tadb)

Taxe qui ne peut être exigée que lorsque le droit de bail est lui-même exigé. Elle est due au taux de 2,5 % sur les loyers hors charges des locaux d'habitation ou professionnels achevés depuis plus de quinze ans. Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, seul le propriétaire est redevable de cette taxe ; il ne peut en aucune manière la récupérer sur le locataire.