Travaux d'entretien dans la copropriété

Les travaux d’entretien de l’immeuble sont décidés à la majorité de l’article 24 pour les peintures et les ravalements qui ne correspondent pas à des améliorations et présentent seulement un caractère esthétique ou consistent en un simple remise en état.
Les améliorations sont approuvées par l’assemblée à la majorité de l’article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix). br>
Il y a amélioration lorsque les travaux ne sont pas objectivement nécessaires et ne consistent pas en une simple remise en état destinée à remédier à l’usure ou à la vétusté. Pour les peintures et les ravalements, la notion d’amélioration correspond à la mise en place de protection (ex : étanchéité) qui n’existait pas auparavant afin de permettre l’imperméabilisation de la façade. Par exemple, l’application de peintures de type I1 à I4 ou de résines copolymères sur une façade avec traitement en profondeur du support apporte une amélioration à une façade recouverte d’une simple peinture décorative.
Ces travaux entrainent une garantie décennale de l’entreprise et doivent faire l’objet de la souscription d’une assurance dommage ouvrage obligatoire de la part du syndicat des copropriétaires.
Enfin en cas d’injonction par la commune de faire effectuer le ravalement de la façade, l’assemblée ne décidera pas de la réalisation ou non des travaux mais seulement de leurs modalités pratiques (choix de l’entreprise, coût, date d’exécution).
La majorité requise sera celle de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires).