- Valeur locative
- Valeur vénale
- Vente aux enchères
- Vente d immeuble à construire v.i.c
- Vente en l état futur d achèvement VEFA Guide et conseils pour acheter sur plan
- Versements réglementation des versements
- Vétusté
- Vice de construction
- Voirie et réseaux divers v.r.d
- Vote de l assemblée générale pour la dispense d ouverture de compte séparé
- Vote en assemblée générale de copropriété
Versements réglementation des versements
Réglementation des versements
Lorsque l’avant-contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente (Notaire, agent immobilier), ce dernier peut percevoir le dépôt de garantie car il possède une garantie financière au remboursement des fonds déposés.
Lorsque l’avant-contrat est conclu sans l’intermédiaire d’un professionnel, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu avant la fin du délai de réflexion ou de rétractation de 7 jours (sauf dans le régime des contrats de construction de maisons individuelles, contrat préliminaire aux ventes d’immeuble à construire…
Les parties peuvent alors prévoir un versement à une date postérieure à ce délai. L’avant-contrat est alors conclu sous la condition suspensive du versement de la somme à une date déterminée conventionnellement.