Vote de l’assemblée générale pour la dispense d’ouverture de compte séparé


Compte séparé en copropriété: maintenant on ne vote qu'en cas de dispense!

Un copropriétaire opposant (Etre opposant ou défaillant pour contester une décision de l'AG des copropriétaires : l’opposant est celui qui a voté « pour » une résolution rejetée ou « contre » une résolution adoptée. En d’autres termes, le copropriétaire opposant est celui qui a voté dans le sens contraire de celui de la majorité des copropriétaires. ) a voulu obtenir la nullité de la désignation du syndic. Il s’appuyait sur les anciennes dispositions de l’article 18 de la loi du 18 juillet 1965 qui obligeaient le syndic à faire voter l’ouverture ou la dispense d’un compte séparé.

La Cour rappelle les dispositions actuelles de la loi : elle ne prévoit de vote de l’assemblée générale que pour la dispense d’ouverture de compte séparé au nom du syndicat. De même, le renouvellement de cette dispense dont l’échéance doit être prévue selon l’article 29-1 du décret du 17 mars 1967 ne s’applique pas dans cette affaire car le syndic avait ouvert un compte séparé au nom du syndicat. Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2013, n° 11-28246