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Loi ELAN et les votes à l'AG des copropriétaires
Loi ELAN et Décrets avec le logiciel syndic de copropriété en full web
La loi ELAN et la représentation des copropriétaires aux AG
Jusqu'alors, un mandataire ne peut recevoir plus de trois pouvoirs et à condition que la somme de ces mandats ne représente pas plus de 5 % des voix de tous les copropriétaires.
Avec la loi ELAN, un mandataire pourra recevoir plus de trois délégations de voteà l'assemblé des copropriétaires, si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.
Déléguer son mandat à une autre personne
La loi ELAN rend possible à tout mandataire désigné de déléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat.
4° Les deux derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l’assemblée générale :
- « 1° Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ; «
- 2° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ; «
- 3° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ; «
- 4° Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin. »
Loi Elan et délégations de vote des époux
La loi ELAN permet à des époux copropriétaires de recevoir chacun personnellement des délégations de vote.
Mode de participation et vote aux assemblées
Un article 17-1 A est ajouté dans la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétaires peuvent participer à l’assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication. Le vote électronique permet leur identification.
Loi ELAN et vote par correspondance des copropriétaires
La loi ELAN précise que les copropriétaires pourront voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire.
Les formulaires qui n’indiqueront pas précisément le vote ou exprimant une abstention seront considérés comme des votes défavorables.
Simplification du vote pour les travaux d’économie d’énergie
La loi ELAN précise que, seule la majorité de l’article 25 est requise pour les travaux d’économie d’énergie.
Notification du PV d’assemblée dans le mois de la tenue de l’assemblée
Le procès-verbal d'assemblée générale devait être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique aux copropriétaires défaillants ou opposants dans le mois de la tenue de l’assemblée. Ce délai était auparavant de deux mois.
Suspension des travaux votés en assemblée jusqu’à l'expiration du délai de contestation
La loi ELAN précise que, sauf urgence, l’exécution des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois.