Lot en indivi

Défaut de mesurage du lot et réparation du préjudice du vendeur

En cas d’erreur de mesurage d’un lot de copropriété, la loi accorde au seul acheteur une action en diminution du prix (art 46 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965).

Dans cette affaire, le vendeur d’un lot de copropriété soumet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité. Cette disposition au seul bénéfice de l’acheteur porterait-elle atteinte au droit de propriété du vendeur et le priverait-elle de tout recours ?

La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel.

Elle rappelle notamment que le vendeur d’un lot de copropriété victime d’une erreur de mesurage pourra demander réparation de son préjudice en agissant contre l’expert sur la base du droit commun.

Sources: Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10/01/2013, n° 12-40084

Un propriétaire qui a réalisé une surélévation il y a 2 ans, a créé 2 appartements sous les toits

Bonjour, Je viens d'apprendre qu'un des propriétaires (qui avait réalisé une surélévation il y a 2 ans, en créant 2 appartements sous les toits, identifiés par le même lot dans le règlement de copropriété actuel), souhaite en vendre un en début d'année prochaine.

Ce propriéraire est bien au courant qu'il va donc devoir rédiger un nouveau RCP pour bien prendre en compte les 2 appartements en 2 lots bien distincts, mais je ne sais pas comment je vais pouvoir le prendre en compte et le déclarer dans le logiciel syndic VILOGI, surtout en plein milieu de mon année comptable qui se termine au 31 mars 2020.

La vente elle aura lieu très certainement avant, et j'aurai donc des papiers à fournir au notaire sur une partie du lot actuel seulement...

Pourriez vous me décrire la démarche à suivre dans un cas comme celui-ci (sans prendre le risque de perdre toute la comptabilité déjà réalisée sur l'année 2019 - 2020)?

Merci d'avance de votre retour.

Bonne journée.

Cordialement,

C.B.

Comment gérer un lot en indivi dans la copropriété?

le lot N°1 est, pour notre copropriété, un lot indivi dont chaque propriétaire en détient un tiers.

Ceci impact donc les charges générales puisque chacun dispose d’un tiers des tantièmes de ce lot. Toutefois dans le logiciel, je n’ai pu affecter le lot à plusieurs copropriétaires.

Cela est-il possible ?

Cette fonctionnalité est pour nous indispensable dans la mesure où elle détermine le calcul des tantièmes de chacun.

B à SUZE (26400)

Comment affecter les lots des 2 parkings à l'ensemble des propriétaires

Bonjour,

Nous avons dans le règlement de copropriété 2 parkings qui reste acquis à la copropriété mais pour lesquels des tantièmes sont affectés en Clé de charges générales.

Du coup si nous ne les affectons pas nous avons une différence de tantième general.

Comment peut on procéder pour que les lots soient affectés à l'ensemble des propriétaires et du coup retrouver non 1000 tantièmes?

cordialement.

Créer un lot pour la piscine et imputer les dépenses aux copropriétaires

Monsieur,
Nous voulons imputer la consommation électrique de la station de pompage au prorata de la consommation de l'eau de chaque propriétaire et de la piscine qui après est partagé entre d'autres copropriétaires. Nous avons constaté que cette clé de répartition n'était pas équitable.

De ce fait un compteur général a été placé.

Ainsi que pour les propriétaires et la piscine qui utilise l'eau de la station de pompage.

Je voudrais créer un lot pour la piscine : Est-ce possible ?