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Pré état daté en copropriété Loi ALUR et procédure sur logiciel

Procédure automatisée pour gérer les mutations de lots avec le logiciel syndic de copropriété VILOGI


La loi Alur a renforcé l'information de l'acheteur

29 Avril 2015 - La loi Alur a renforcé l'information de l'acheteur qui souhaite acquérir un logement ou tout autre bien situé dans un immeuble en copropriété

  • Un certain nombres d'informations financières sur la copropriété et le bien mis en vente sont à lui communiquer au moment de la signature du compromis de vente, entre l'acquéreur et le vendeur.
  • Cependant,  la loi Alur n'a pas précisé pas où trouver ces informations, ni de à quelle date elle doivent être mises à jour
  • D'après la loi, les informations financières à fournir par le vendeur découlent d'un document comptable prévu par la loi Alur, appelé aujourd'hui « pré-état daté »
  • Ce document, le « pré-état daté »  est établi par le syndic en charge de la gestion de la copropriété
  • Le « pré-état daté » ressemble étrangement à un autre document remis par le syndic au notaire au moment de l’établissement de l’acte de vente, appelé « l'état daté » .
  • La seule différence entre ces 2 documents porte essentiellement sur le fait que les informations à fournir interviennent à deux moments distincts de la transaction (au moment de la signature de la promesse de vente et au moment de la signature de l'acte de vente

 

ATTENTION !  Même si, au nom de la loi Alur, de nombreux notaires exigent la remise d’un « pré-état daté » établi par le syndic préalablement à la signature du compromis de vente, le « pré-état daté » n’a pas d’existence légale.

 

C’est ce que vient de préciser une récente réponse ministérielle sur le pré-état daté :

La loi Alur vous oblige simplement à communiquer à l’acquéreur au moment de l’avant-contrat les données suivantes :

  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et hors-budget prévisionnel des deux derniers exercices précédant la vente
  • Etat global des impayés de charges au sein de la copropriété
  • Etat de la dette fournisseurs

 

 

 

  • Toutes ces informations figurent dans les annexes comptables jointes au procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété
  • L’état daté prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 est le seul document exigible lors de la vente d’un lot de copropriété
  • L’état daté fourni au moment de la signature de l’acte de vente définitif, peut donner lieu à une facturation spécifique par le syndic de copropriété

Comment éditer le pré-état daté avec le logiciel syndic de copropriété VILOGI

  • Le pré-état daté est généré automatiquement par le logiciel

 

  • Pour cela, suivre la même procédure que l'édition de l'état daté, (tutoriel suivant)la seule différence réside dans le choix du document qui vous sera proposé au cours du traitement
Imprimer le pré-état daté pour le notaire

Comment éditer le pré-état daté avec le logiciel syndic de copropriété VILOGI

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