Tantièmes ou milièmes

Le règlement de copropriété

Tantièmes et quotes-parts de parties communes de la copropriété

Les parties communes (tout ce qui n'est pas privatif) sont la propriété indivise de tous les copropriétaires qui sont membres du syndicat des copropriétaires.

Cet élément commun appartenant à l'ensemble des copropriétaires est défini par les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 (sol, cour, voie d'accès, toiture...), articles qui ne sont pas déordre public (c'est-à-dire que tout Le règlement de copropriété peut en décider autrement, par exemple par une clause disposant que telle cour est la partie privative du lot n°").

La part de propriété indivise des parties communes est évaluée en tantièmes(mode de répartition qui retient un nombre de millièmes, par exemple cent ou dix millièmes...).

Les tantièmes sont en principe calculés proportionnellement à la valeur de votre lot par rapport à la valeur des autres lots de l'immeuble qui résulte de la consistance, la superficie et la situation des lots (article 5 de la loi du 10 juillet 1965).

Le millième est l'unité de division du tout que représente l'immeuble, en mille parties égales.
Cette notion permet de connaître la valeur relative de chaque lot et la part que chaque copropriétaire doit acquitter en charges, avances et provisions.

Illustration : avoir 100/1000ème c'est être redevable de 10% des charges.

Toutefois, il est possible de répartir les tantièmes de parties communes entre les lots d'une autre façon et selon d'autres critères que ceux visés par la loi (en fonction de l'utilisation des lots par exemple).

Les tantièmes de parties communes sont fixés par le Le règlement de copropriété et par l'état descriptif de division qui sont remis lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.

Toutes les décisions du syndicat de copropriété votées en assemblée générale sont exécutées par le syndic de copropriété.

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